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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 3ème section
65849129e41137cbf9fc83c8
21 décembre 2023
Elle relève que les demandes formées contre elle sont fondées sur la responsabilité délictuelle, tandis que les demandes formées contre la banque française relèvent de la responsabilité contractuelle.
Cour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92ba1
3 décembre 2015
- infirmer dans toutes ses dispositions le jugement rendu le 24 mai 2013 par le tribunal de grande instance de Nanterre, A titre principal, - dire que les conditions de la mise en ¿ uvre de sa responsabilité
65b2b5b6fd6229a4e58a5cee
25 janvier 2024
65a04085ea2f9efae430e965
11 janvier 2024
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101057
26 octobre 2011
X... invoquaient au principal l'article 1147 du code civil, soit la responsabilité contractuelle, et subsidiairement les articles 1382 et 1383 du même code, c'est-à-dire la responsabilité délictuelle et
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7B-JY7T SAS NAUTIC SERVICEc/MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
5fdc0a42d6d7072e5239ff28
8 janvier 2019
sur les demandes principales : La cour est saisie d'une demande d'indemnisation fondée sur la responsabilité délictuelle d'un cabinet d'expertise qui a été mandaté par l'acquéreur d'un bateau pour se
Pôle 4 - Chambre 5
6036f933955b0c93a8859834
1 juillet 2015
Tribunal de grande instance a ainsi statué : '-Déclare la Société EURISK. venant aux droits de la société EUREX responsable des préjudices subis par Monsieur et Madame [Z] sur le fondement dc la responsabilité
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0413JUD006378913
13 avril 2021
Le fondement et les conditions générales de la responsabilité délictuelle 1.
civ2
61372388cd5801467740b036
30 novembre 2000
invoqué par un époux pour obtenir la réparation d'un préjudice autre que celui résultant de la rupture du mariage ; que le régime de cette action est soumis aux conditions de droit commun de la responsabilité
61372376cd5801467740a1d9
18 mai 2000
. : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, 1 / que la simple faute suffit à engager la responsabilité délictuelle de son auteur ; qu'en exigeant
6253c83dbd3db21cbdd84b02
10 février 1998
Elle précise que le litige s'inscrit dans le cadre de la relation contractuelle, de sorte que la Société SOFTWARE PARTNERS ne peut faire abstraction du contrat pour agir en responsabilité délictuelle,
Chambre 1 A
6639c3c394131100082385bf
24 avril 2024
Statuant à nouveau - DECLARER que la société Brico Privé et la société Speedbat ont engagé leur responsabilité délictuelle ; - CONDAMNER la société Speedbat et la société Brico Privé in solidum
2ème Chambre
680b18c398bcafcb3a63df8b
24 avril 2025
directement contre ce bailleur pour obtenir réparation des préjudices qu'ils disent subir de ces conditions de vie, et ce, en l'absence de lien contractuel entre eux, sur le seul fondement de la responsabilité
Chambre 1 Cabinet 2
68e9718d3ea43407b912555e
8 octobre 2025
Au soutien de leurs prétentions qu'ils fondent sur la responsabilité contractuelle à l'égard de Mme [V] [S], partie au contrat, et sur la responsabilité délictuelle envers M [X] [C] et la SCI LES JONQUILLES
comm
61372314cd58014677405246
30 juin 1998
protection au sens des articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, a violé lesdits textes; alors, d'autre part, que le prétendu contrefacteur peut se dégager de sa responsabilité
civ3
613722d9cd58014677402440
26 février 1997
du maître de l'ouvrage contre son codébiteur solidaire, l'entrepreneur principal, naît uniquement après le paiement de dommages-intérêts au sous-traitant; que la société GEFCO a été assignée en responsabilité
6253cd06bd3db21cbdd9210c
19 février 2015
groupe, et Diffusion tourisme, commercialisant les produits " vacances bleues ", soutiennent qu'elles ont intérêt et qualité à agir contre la société Uffi et son assureur sur le fondement de la responsabilité
Pôle 5 - Chambre 9
615e0ce6c25a97f0381f4b29
7 mai 2014
' délictuelle encourue par les abandons de créances injustifiés ; - Subsidiairement, si la Cour estimait que la responsabilité' délictuelle des époux [QJ] ne s'étendait pas a' la SARL "le Pain de sucre
4ème Chambre
63d37ae5d1bc2605de4b4c19
26 janvier 2023
Les intimés estiment que sa responsabilité est engagée sur le fondement de la responsabilité délictuelle de droit commun compte tenu de la confusion créée sur la personne réelle de leur cocontractant,
ECLI:FR:CCASS:2019:C110459
12 septembre 2019
mis ce point dans le débat ; Attendu que les obligations du notaire, y compris ses obligations de conseil et d'information, lors de la rédaction et de la préparation des actes, relèvent de sa responsabilité
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