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19 544 résultats pour « responsabilité délictuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 3ème section

65849129e41137cbf9fc83c8

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Elle relève que les demandes formées contre elle sont fondées sur la responsabilité délictuelle, tandis que les demandes formées contre la banque française relèvent de la responsabilité contractuelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3dbd3db21cbdd92ba1

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

- infirmer dans toutes ses dispositions le jugement rendu le 24 mai 2013 par le tribunal de grande instance de Nanterre, A titre principal, - dire que les conditions de la mise en ¿ uvre de sa responsabilité

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b2b5b6fd6229a4e58a5cee

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle relève que les demandes formées contre elle sont fondées sur la responsabilité délictuelle, tandis que les demandes formées contre la banque française relèvent de la responsabilité contractuelle.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65a04085ea2f9efae430e965

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle relève que les demandes formées contre elle sont fondées sur la responsabilité délictuelle, tandis que les demandes formées contre la banque française relèvent de la responsabilité contractuelle.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101057

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

X... invoquaient au principal l'article 1147 du code civil, soit la responsabilité contractuelle, et subsidiairement les articles 1382 et 1383 du même code, c'est-à-dire la responsabilité délictuelle et

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7B-JY7T SAS NAUTIC SERVICEc/MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

5fdc0a42d6d7072e5239ff28

Appel

8 janvier 2019

8 janvier 2019

sur les demandes principales : La cour est saisie d'une demande d'indemnisation fondée sur la responsabilité délictuelle d'un cabinet d'expertise qui a été mandaté par l'acquéreur d'un bateau pour se

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6036f933955b0c93a8859834

Appel

1 juillet 2015

1 juillet 2015

Tribunal de grande instance a ainsi statué : '-Déclare la Société EURISK. venant aux droits de la société EUREX responsable des préjudices subis par Monsieur et Madame [Z] sur le fondement dc la responsabilité

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0413JUD006378913

Admin. suprême

13 avril 2021

13 avril 2021

Le fondement et les conditions générales de la responsabilité délictuelle 1.

Source officielle
CC

civ2

61372388cd5801467740b036

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

invoqué par un époux pour obtenir la réparation d'un préjudice autre que celui résultant de la rupture du mariage ; que le régime de cette action est soumis aux conditions de droit commun de la responsabilité

Source officielle
CC

civ2

61372376cd5801467740a1d9

Cassation

18 mai 2000

18 mai 2000

. : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, 1 / que la simple faute suffit à engager la responsabilité délictuelle de son auteur ; qu'en exigeant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84b02

Appel

10 février 1998

10 février 1998

Elle précise que le litige s'inscrit dans le cadre de la relation contractuelle, de sorte que la Société SOFTWARE PARTNERS ne peut faire abstraction du contrat pour agir en responsabilité délictuelle,

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6639c3c394131100082385bf

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Statuant à nouveau - DECLARER que la société Brico Privé et la société Speedbat ont engagé leur responsabilité délictuelle ; - CONDAMNER la société Speedbat et la société Brico Privé in solidum

Source officielle
CA

2ème Chambre

680b18c398bcafcb3a63df8b

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

directement contre ce bailleur pour obtenir réparation des préjudices qu'ils disent subir de ces conditions de vie, et ce, en l'absence de lien contractuel entre eux, sur le seul fondement de la responsabilité

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

68e9718d3ea43407b912555e

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Au soutien de leurs prétentions qu'ils fondent sur la responsabilité contractuelle à l'égard de Mme [V] [S], partie au contrat, et sur la responsabilité délictuelle envers M [X] [C] et la SCI LES JONQUILLES

Source officielle
CC

comm

61372314cd58014677405246

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

protection au sens des articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, a violé lesdits textes; alors, d'autre part, que le prétendu contrefacteur peut se dégager de sa responsabilité

Source officielle
CC

civ3

613722d9cd58014677402440

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

du maître de l'ouvrage contre son codébiteur solidaire, l'entrepreneur principal, naît uniquement après le paiement de dommages-intérêts au sous-traitant; que la société GEFCO a été assignée en responsabilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd9210c

Appel

19 février 2015

19 février 2015

groupe, et Diffusion tourisme, commercialisant les produits " vacances bleues ", soutiennent qu'elles ont intérêt et qualité à agir contre la société Uffi et son assureur sur le fondement de la responsabilité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0ce6c25a97f0381f4b29

Appel

7 mai 2014

7 mai 2014

' délictuelle encourue par les abandons de créances injustifiés ; - Subsidiairement, si la Cour estimait que la responsabilité' délictuelle des époux [QJ] ne s'étendait pas a' la SARL "le Pain de sucre

Source officielle
CA

4ème Chambre

63d37ae5d1bc2605de4b4c19

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Les intimés estiment que sa responsabilité est engagée sur le fondement de la responsabilité délictuelle de droit commun compte tenu de la confusion créée sur la personne réelle de leur cocontractant,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110459

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

mis ce point dans le débat ; Attendu que les obligations du notaire, y compris ses obligations de conseil et d'information, lors de la rédaction et de la préparation des actes, relèvent de sa responsabilité

Source officielle

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