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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE CHAMBRE
69d95ffacdc6046d47cfc962
10 avril 2026
Par courrier du 22 février 2018 adressé à Me [V], l'avocat de la SARL [H] [X] [U] a soutenu que le consentement de sa cliente avait été vicié et a demandé la restitution des fonds.
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00410
28 mars 2018
certes intervenue auprès de l'intéressée, sur l'initiative de Mme B..., dès 1994, en qualité de personne de confiance, mais s'était en réalité elle-même trouvée dans une situation d'emprise psychologique, vis-à-vis
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00568
3 juin 2014
, était exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle d'un apéritif local à base de fruits ou végétaux, tels que l'épine noire, macérés dans l'eau de vie et le vin ; qu'il relève encore
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d3c0cdc6046d47f296c7
27 avril 2026
location de vignes de domaine viticoles de chaix, achat, revente de vins, plus généralement toutes opérations se rattachant à l'objet indiqué..
Procédures collectives
69de0c45cdc6046d472f68b4
6 octobre 2025
Dit que les biens mobiliers feront l'objet soit d'une vente aux enchères publiques soit d'une vente de gré à gré conclue par le liquidateur dans les quatre mois suivant le présent jugement.
Trib. de Commerce
69c94caacdc6046d4769019f
14 janvier 2025
automobile du 12/07/2024 passé entre les parties * Condamner la SASU TRUST AUTO à restituer le prix de vente soit la somme de 2990.00 € et dire que Monsieur, [N] tiendra le véhicule afin que la société
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110718
28 novembre 2018
Elle ne peut donc venir invoquer un défaut de conseil de la part de la société JB TASSONE.
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01311
14 décembre 2010
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur X..., établissement agréé de prémultiplication de la vigne à payer à l'ENTAV — ITV, Institut français de la vigne
CHAMBRE 8 SECTION 3
686768a1dd25744ff781d549
3 juillet 2025
Le 31 juillet 2024, l'organisme Malakoff humanis AGIRC-ARRCO a fait dresser à l'encontre de la société Artchives un procès-verbal de saisie-vente des biens meubles suivants : * 12 tables carrées en
3ème chambre
DCA_22TL20992_20240130
30 janvier 2024
de la vente, les modalités de la vente, le contenu des offres et les conditions de la vente et en indiquant que seule l’offre de M.
2ème Chambre
69736d38cdc6046d476a5475
22 janvier 2026
civil, et des articles 2288 à 2320 du code civil : - de réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nancy en date du 31 janvier 2025, - de juger qu'ils ne sont redevables d'aucune somme vis-à-vis
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03873
27 septembre 2016
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par la société Vias
civ2
613724bfcd580146774180af
24 mai 2006
attaqué, que la société Mat industrie est propriétaire d'un bâtiment à usage commercial et industriel qu'elle a donné à bail à la société Cirus-Satellite, qui a souscrit auprès de la société Allianz via
4e chambre civile
67f8aaa33b6868ad1f983814
10 avril 2025
la vente du véhicule litigieux - Prononcer la nullité de la vente portant sur le véhicule Ford Fiesta, immatriculé AN 603 PR intervenue entre Mme [M] et M.
Pôle 1 - Chambre 8
64437bb4823e6dd0f8bf809e
21 avril 2023
Les sociétés du pôle 'Prestige de vins-Vins du concours' ont fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 20 décembre 2018, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 18 avril 2019
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310387
5 juillet 2018
référence constamment au PLU de la commune d'[...] tout au long des visites et négociations que les deux terrains jouxtant le bien pour lequel nous allions signer étaient INCONSTRUCTIBLES, donc pas de vis-à-vis
ECLI:FR:CCASS:2024:C100131
13 mars 2024
Un arrêt a rejeté les demandes de la société bénéficiaire tendant à voir juger la vente parfaite. 3.
Chambre 1 A
662c94ebb787c4000862f533
24 avril 2024
; boissons à base de vin ; spiritueux ; Services de vente au détail ou en gros de boissons alcooliques ; Services de présentation sur tout moyen de communication pour la vente au détail ou en gros de
ECLI:FR:CCASS:2016:C301225
10 novembre 2016
après l'achèvement des travaux à la date de la vente.
1ère Chambre
6a0dfb39cdc6046d47595730
19 mai 2026
Condamner les défendeurs à communiquer tout justificatif des montants perçus au titre de l’assurance-vie [1] de Madame [I] [W] épouse [E], et ce sous astreinte.
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