dernier ; "alors qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, entrée en vigueur en application de l'article 49-1

A... une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Marcelle Z... épouse A..., demeurant à Cauchy-à-la-Tour, Auchel (Pas-de-Calais), ...,

___ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Ambulances de Lodève, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1]

Considérant ce qui suit : 1.

Nous attendons » ; - posté le 24 septembre 2011 par « mani34 » : « Mais il faut se rendre à l'évidence : on a payé pour rien. ( ... ) Si on résume : Choix 1 : Partenaire européen : on paye plus de 1 000

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

X... la somme de 1 690 euros qui ne lui a pas été intégralement remboursée, M. Y... l'a assigné en remboursement du solde encore dû, soit 1 190 euros ; que M.

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 OCTOBRE 2022 1°

INES [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Mohamed JARRAYA, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : S.A.S.

SAINT-ETIENNE 09/01/2026 JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2024J595 ENTRE : * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 [Adresse 1]

[Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Claire Crouzilles, avocat au barreau de Fontainebleau INTIMÉES S.A.S.U. [1] N° SIRET : 794 35 0 9 26 [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par

pourvoi n° T 01-13.958 de la SICA Neuville Poitou, pris chacun en leurs deux branches et tels qu'énoncés dans les mémoires en demande de ces sociétés et reproduits en annexe : Attendu qu'en cas d'indivisibilité

ORDONNE LA REINSCRIPTION DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CARPENTIER AU REGIME AGRICOLE A COMPTER DU 29 MAI 1953 AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT ; ATTENDU QU'A DEFAUT D'UN LIEN D'INDIVISIBILITE

DEFERE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE VILBERT-LOURMAT EN RETENANT TANT LE REFUS DE VENTE QUE LES AUTRES FAUTES IMPUTEES A CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, AU REGARD DE L'ARTICLE 37-1°

REGLEMENTAIRES L'OCTROI D'UNE NOUVELLE CARTE DE SEJOUR ; QU'AINSI LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE CONTROLER SI LE PREVENU ETAIT EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS SUSVISEES, OU A CELLES DE L'ALINEA 1

D'INSTANCE D'HAYANG E, TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ANNULATION DES ELECTIONS DE LA DIVISION "DECRIQUAGE" QUI S'ETAIENT DEROULEES DANS SON RESSORT A UCKANGE, A PU, EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE

Loir-et-Cher), prise en la personne de son dirigeant légal demeurant audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1986 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de : 1°

LYON Compagnie d’assurances MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, ès qualités d’assureur de monsieur [O], prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1]

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable au regard du principe de l'indivisibilité de la décision du jury dès lors que la requérante ne conteste pas la délibération du 9 décembre 2024 dans son