Les mesures prévues à la présente section ne font pas obstacle à la mise en œuvre d'autres régimes permettant l'organisation de recensements, d'essais et d'exercices, notamment ceux mentionnés aux articles L. 1323-1, L. 1324-1, R. * 1142-29, R. * 1336

Article D4321-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 12

Code de la santé publique

Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute atteste des compétences pour exercer les activités de la profession de masseur-kinésithérapeute définies par : 1° Les articles L. 4321-1 et R. 4321-1 à R. 4321-13 du code de la santé publique ; 2° Les référentiels

Article R3131-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 57

Code de la santé publique

Si l'acte a été réalisé dans le cadre de mesures prises pour l'application des articles L. 3131-1 , L. 3134-1 ou L. 3135-1, le directeur de l'office diligente, s'il y a lieu, une expertise, le cas échéant collégiale, afin d'apprécier l'importance des

Article R5126-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 74

Code de la santé publique

Les pharmacies à usage intérieur des établissements, services ou organismes mentionnés au 5° de l'article R. 5126-1 ne peuvent être autorisés à exercer que les missions définies au I de l'article L. 5126-1 et les activités mentionnées aux 1°, 2° et 10

Article L3451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 09

Code des transports

Le véhicule de transport routier en infraction aux dispositions prévues par les 1°, 5° ou 6° de l'article L. 3452-6 et par l'article L. 3452-7 est immobilisé dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du code de la route par les agents

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 59 > 00

Code minier (nouveau)

La mutation d'un permis exclusif de recherches de stockage souterrain, la mutation et l'amodiation d'une concession de stockage souterrain sont accordées conformément aux dispositions de la sous-section 1 de la section 1 et de la sous-section 1 de la

Article L322-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 13

Code des impositions sur les biens et services

L'affectation de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées est déterminée par les dispositions suivantes : 1° Pour le tarif d'accompagnement, l'article L. 542-11-1 du code de l'environnement ; 2° Pour

Article ANNEXE

—

Bordeaux Belcier (1) ; (Yves Farges) (1) ; Bacalan, Claveau ; Les Aubiers ; Saint-Michel ; Bastide : Cité Benauge (1) ; Bastide : Quais Queyries, Brazza (1) (Hauts de Garonne) (1) Cenon Bas Cenon, Cité Libération (1), (Cité Benauges)

Article 29

—

an 6 mois 7e échelon Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois 6e échelon 5e échelon : Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6e échelon Ancienneté inférieure à 1 an 5e échelon 4e échelon : Ancienneté égale ou supérieure

Article Annexe I

—

DÉNOMINATION BASE MINIMALE TRANCHE DE MAJORATION PLAFOND 1.

Article 1

—

Les congés prévus aux articles L. 214-1, L. 215-1, L. 422-1, L. 621-1, L. 631-3, L. 631-6, L. 631-7, L. 631-8, L. 631-9, L. 632-1, L. 633-1, L. 634-1, L. 641-1, L. 641-2, L. 641-3, L. 641-4, L. 642-1, L. 643-1, L. 644-1, L. 822-1, L. 822-6, L. 822-12

Article Annexe III

—

108 2 + (1) 108 Langue vivante B 2 5 + (1) 108 2 + (1) 108 Culture générale et expression 1+ (1) 72 1+ (1) 72 Environnement économique et juridique 6 216 6 216 TOTAL 19 + (10) 1 044 6 21

Article R2223-103-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 38

Code général des collectivités territoriales

-Lorsqu'il est fait application du 1° du II de l'article L. 2223-18-1-1, le gestionnaire du crématorium verse le produit de la cession des métaux récupérés à l'issue de la crémation à une ou plusieurs communes, qui ne peuvent affecter la somme correspondante

Article 171 AU

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 66

Code général des impôts, annexe II

I. – Pour l'application du 1° quater du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts, la proportion de l'actif des sociétés mentionnées au premier alinéa du même 1° quater investi directement, ou indirectement par l'intermédiaire d'autres

Article 171 AV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 66

Code général des impôts, annexe II

I. – Pour l'application du 1° quinquies du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts, la proportion de l'actif de l'entité mentionnée à ce même 1° quinquies investi directement, ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés mentionnées

Article 5

—

Section 1 : Police des aérodromes, Art. R213-1, Art. R213-1-1, Art. R213-1-2, Art. R213-1-3, Art. R213-1-4, Art. R213-1-5, Art. R213-1-6, Art. R213-1-7, Sct. Section 2 : Autorisations administratives individuelles et mesures de contrôle, Art.

Article 52

—

L251-1, Art. L252-3 -Code de la santé publique Art. L1110-3, Art. L1511-1, Art. L6122-15 -Code des transports Art.

Article 19

—

L123-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L. 123-1-1-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L123-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L123-9, Art.

Article Annexe IIIb

—

3 - PRINCIPES FONDAMENTAUX B3 Traité au savoir n°... 3.1 Théorie des électrons 1 S 1.1.3.1 3.2 Électricité statique et conduction 1 S 1.1.3.3 3.3 Terminologie électrique 1 S 1.1.3.2 3.4 Génération de l'électricité 1

Article 30

—

- Arrêté du 30 décembre 2009 Art. 1 - Arrêté du 24 août 2000 Art. 1

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