n°s 207 à 212 et 220 et la commune renonçait au bénéfice de l'ordonnance d'expropriation en date du 15 juin 1977 s'agissant des parcelles cadastrées Section n° 1, n°s 143 à 160, sous la réserve que la

-11-1 et L. 143-11-3 du code du travail ; 3° / qu'à supposer que l'AGS puisse se prévaloir d'une fraude à ses droits dans la conclusion de l'accord collectif du 14 juin 2002, la cour d'appel ne pouvait

/ que les articles L. 135-7, R. 135-1 et R. 143-2 du code du travail font obligation à l'employeur de tenir un exemplaire de la convention collective applicable à la disposition du personnel, de faire

-1 à R. 143-47 du code de la construction et de l’habitation encadrant les obligations des établissements recevant du public.

alinéa 1, du même Code ; alors, de seconde part, qu'en s'abstenant lui-même de faire examiner la victime par un praticien qualifié, le Tribunal a violé par fausse application les articles L. 443-1 et

-1 et L. 143-2 du Code de la sécurité sociale que si les commissions régionales d'invalidité statuent en dernier ressort lorsque le taux d'incapacité fixé par la caisse est inférieur à un taux déterminé

-1 et L.143-2 du Code de la sécurité sociale et 6 paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; alors, selon le troisième moyen, que l'expert

-11-1 et L. 143-11-3 du code du travail ; 2° / qu'en considérant que l'accord collectif du 14 juin 2002 – auquel les salariés licenciés n'avaient pas été parties et qui bénéficiaient, à la suite du

X... était ou non atteint d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1, L. 142-1 et L. 143-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que le juge qui ordonne

-1 et L. 143-1 du Code de la sécurité sociale ; 3° que de la même manière, le moyen visant à faire constater que la Caisse n'avait pas rempli ses obligations en prenant une décision sans avoir eu connaissance

-1 et L. 143-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la société Jeumont Schneider exerçait à titre principal une action tendant à voir déclarer inopposable à l'entreprise le taux d'IPP

et suivants, R. 351-3 et suivants, L. 143-11-1 et L. 143-11-6 du code du travail ainsi que du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance-chômage agréée par arrêté du 18

, la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé par fausse application les articles L.143-1 et L.143-4 du

-28-1 et R.143-29 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'ordonnance de clôture a été notifiée à M.

-1 à L. 142-3, L. 143-1 et L. 143-4, L. 242-5, L. 411-1, L. 434-1 et L. 434-2, L. 442-6 et L. 442-7 et D. 242-6-3 ancien, devenus les articles D. 242-6-4 et D. 242-6-5, du code de la sécurité sociale ;

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 605 dudit Code et les articles L. 143

aux articles L. 142-1 et R. 142-1 du même code ; qu'or, les demandes relatives au remboursement des cotisations indues ne figurent pas aux articles L. 143-1 et R. 153-1, une telle demande devant être

-20-1 et R. 143-22 du code de la sécurité sociale et 386 du code de procédure civile, 2/ ALORS QUE, subsidiairement, en matière de sécurité sociale, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent