permanents, quatre saisonniers; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle de la légalité de sa décision au regard de l'article L. 122-14-4

temporaire s'est placée en dehors du champ d'application du travail temporaire, a ajouté une condition non requise par la loi et a violé ainsi les dispositions de l'article 124-4 du code du travail ;

du Code du travail.

du Code du travail ; Attendu que M.

X... dont il n'était pas allégué qu'elles aient été effectuées dans d'autres conditions que celles ainsi prévues, la cour d'appel a violé les articles L. 212-2, L. 212-4, L. 132-4 du Code du travail, ainsi

salariée un poste d'assistante commerciale export avec une formation de remise à niveau en anglais, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article L. 1233-4

Le préjudice subi par la société résultant du versement de l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail est ainsi en lien direct et certain avec l'illégalité fautive dont est entachée

, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 442-4 du code du travail ; 3°/ que le refus d'une demande d'autopsie n'entraîne pas la perte de la présomption d'imputabilité

, la cour d'appel a souverainement évalué le préjudice de la salariée et fait à bon droit application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail en ordonnant le remboursement par l'employeur

faisant état d'une "entorse de la cheville gauche", avaient été remis à l'employeur en temps utile, les juges n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4

L. 223-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 3 avril 1991 au 2 avril 1992, la cour d'appel a retenu

du Code du travail que les périodes de congés payés ne sont assimilées à du travail effectif que pour la détermination de la durée du congé et non pas pour l'ouverture d'un droit, en l'espèce, pour le

L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail; et que, dans son attestation, M.

que la salariée n'était pas tenue d'accepter ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a condamné l'employeur

; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant au versement de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail et d'une indemnité au titre

l'article L. 3171-4 du code du travail : 4.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 4

VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 77-60.569 ET 77-60.570 ; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R.420-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU