JC Z..., un état de pertes, certifié conforme et sincère, faisant état d'un fichier comprenant 71 clients" (conclusions page 8, alinéa 3), tandis que son fichier ne comportait que 34 clients ; qu'au soutien

1-2°, L. 15 I, R. 11-1, R. 5, R. 232-1° du Code de la route, 1382 du Code civil, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 3, 427, 512, 536,

civil et L. 121-1 du Code du travail ; 3 / il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'en dépit de la dénonciation par l'employeur de l'usage en vertu duquel le salarié bénéficiait d'une prime

2, et 121-7 du Code pénal ; qu'en retenant à tort que, si « la personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 dans

du litige telles qu'elles sont fixées par les écritures des parties ; que, par ailleurs, l'article 954, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile prévoit que la partie qui sollicite la confirmation

janvier 2026 prononcé par le Tribunal Judiciaire de Bayonne, décision dont elles ont relevé appel, demandent au Premier Président de ce siège au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile d'ordonner

du travail, l'article 121- 3 du Code pénal, les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Hervé de

de l'article 450 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Mais sur le moyen, pris en ses trois premières branches Vu l'article 114, alinéas 8 à 10, du code de procédure pénale : 12.

la violation des articles 515 alinéa 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit d'émissions de chèques

de la violation des articles 405 du Code pénal en vigueur au moment des faits, de l'article 313-1 du Code pénal actuellement en vigueur, 6, 8, 10 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut

du travail, de l'article 1 du décret du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport et de l'article 1832 du code civil ; 2 / que dès lors qu'il ressortait précisément

de l'article 450 du Code de Procédure Civile

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "

Par dernières conclusions notifiées le 23 avril 2024, feue [G] [P] demande de : Vu l’article 2289 du Code civil, Vu l’article L.332-1 du Code de la consommation, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu

Il a relevé appel de cette décision, ainsi que le ministère public et la partie civile. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

1er du Code du travail ; 5 / qu'en assimilant le grief d'inconscience professionnelle et d'incompétence", motif matériellement vérifiable contenu dans la lettre de licenciement, au fait que "l'employeur

1 et 314-11 du code pénal. 5.Les juges du premier degré ont déclaré M.

1 et 5 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise du Docteur [N] - JUGER la demande de madame [U] comme recevable et bien fondée ; - CONDAMNER