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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
680b18c398bcafcb3a63df8b
24 avril 2025
ARRET : - contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure
3e chambre civile
6438f2d5a942a604f5e93625
13 avril 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 f2vrier 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00186
1 mars 2023
juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, codifiée aux articles L. 611-1 et suivants du code de la sécurité intérieure par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, dans leur version
1ère CHAMBRE CIVILE
SCI MAISON BLANCHEc/SA GENERALI IARD
603408e692f92fb85fc6eff0
14 février 2017
1178 du code civil, subsidiairement déclarer la clause abusive en application des articles L. 132-1 et R 132-2 du code de la consommation - condamner en conséquence la société Générali IARD à payer
4ème chambre
DTA_2400746_20251124
24 novembre 2025
des dispositions précitées l’article L. 4123-10-2 du code de la défense. 15.
DTA_2401468_20251124
Pôle 1 - Chambre 12
625bae7e44cde4277d1bd65e
15 avril 2022
MOTIFS, Selon l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique : I.
613723aacd5801467740cb19
27 février 2001
Z..., les juges qui ont refusé d'exercer leur propre pouvoir ont violé les articles 5 et 1134 du Code civil : 6 / que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement incombe tant
CHAMBRE DU CONSEIL
69b85b73cdc6046d47e4a8f7
16 janvier 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour
5ème chambre
DCA_23NT01430_20250624
24 juin 2025
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; () Aucune autre information
3ème et 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036945727
25 mai 2018
L'article 2 de ce même décret dispose : " La durée de travail effectif journalier définie à l'article 1er ne peut pas excéder 12 heures consécutives.
Chambre 1-9
64a50c60b8594705dbfcc9a1
4 juillet 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mai 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
3e chambre sociale
66ab251dba731fad7dd35494
31 juillet 2024
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 JUIN 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Tuamotu Gambier Australes
6977d9b1cdc6046d47cd866e
13 janvier 2026
de POLYNESIE DÉFENDEURS : Madame [Z] [UK] [DY], représentant la souche [G] [FC] [DY], représentant également sa soeur [R] [GT] [AL] [DY] épouse [X] selon procuration établie à [Localité 65] le 04/12
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454549.20221018
18 octobre 2022
En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.
ECLI:FR:CECHS:2022:454554.20221018
ECLI:FR:CECHS:2022:454583.20221018
ECLI:FR:CECHS:2022:454609.20221018
1ère chambre
DTA_2100238_20231006
6 octobre 2023
à la condamnation de la société Vitaris et l'association française de téléassistance à une amende sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative et à ce qu'une somme de 1 500
cr
61372694cd58014677426b59
8 mars 2006
L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté
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