Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Z... et à la compagnie L'Equité, ensemble, la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Zurich et des consorts B... ; Ainsi

Aux termes de l’article 5 du Règlement du comité de sélection des locaux « Site E... » à Paris 13ème : « Art. 5. - Seuls les demandeurs exerçant une activité artisanale et/ou entrepreneuriale et/ou artistique

Aux termes de l’article 5 du Règlement du comité de sélection des locaux « Site G... » à Paris 13ème : « Art. 5. - Seuls les demandeurs exerçant une activité artisanale et/ou entrepreneuriale et/ou artistique

L'article L 2331-4 du code du travail dispose que ne sont pas considérées comme entreprises dominantes, les entreprises mentionnées aux points a et c du paragraphe 5 de l'article 3 du règlement (CE) n°

En application de l'article 12 du code général des impôts : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ».

P..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR,

Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.

de l'art dès lors que le contenu de ces dernières y est défini avec précision ; que la cour d'appel en énonçant, pour déclarer nulle la clause d'exclusion de garantie prévue par l'article 5 des conditions

[R] [J] à payer aux demandeurs une indemnité de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

et les 5 années précédentes, que ce soit au titre de l'assurance de bien, éventuellement pour compte de M.

44-1 de la loi du 27 décembre 1973, codifié à l'article L. 121-1 du Code de la consommation, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 5 du Code civil; "en ce que l'arrêt attaqué

C le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le contenu de la note d'information est précisé par le modèle annexé à l'article A-132-4 du code des assurances, l'annexe figure dans l'Arrêté du 21 juin 1994 relatif à la note d'information des contrats

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils pour M. X...

des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et se fonde sur des documents qui ne leur ont pas été

fait de la nature particulière des divers biens assurés » (arrêt p. 13 alinéa 5), la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du Code civil (1103 nouveau dudit code) par fausse application ; 2°) ALORS

applicable au litige, de l'article L. 621-20 du code de la sécurité intérieure et des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152