Codes de loi français

LEGIARTI000023407268

évaluatifs) 117 45 382 000 000 45 382 000 000 Ministre de l'économie, des finances Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs) 114 227 300 000 227 300 000 Idem Épargne 145 1 121 513 783 1 121 513 783 Idem Majoration

Article Annexe

2003) (à compter du 1er janvier 2000) (à compter du 1er juillet 2002) (à compter du 16 septembre 2002) (à compter du 8 septembre 2003) Adjoint aux inspecteurs des services pénitentiaires A 4 2 2 2 20 20 20 20 Etat-major

Article États législatifs annexés

collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 22 197 466 63 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration

LEGIARTI000051283049

CONDITION OPERATIONNELLE TERRESTRE (MCO-T) 20202022ARMEE DE TERRE4E REGIMENT DU MATERIEL/ DETACHEMENT CARPIAGNEEQUIPE REPARATION13009MARSEILLERTRANSFORMATION MAINTIEN EN CONDITION OPERATIONNELLE TERRESTRE (MCO-T) 20202022ARMEE DE TERREETAT -MAJOR

Article 6

Les dispositions relatives à cette majoration au profit des communes ou des groupements de communes sont fixées au VI du 8 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

LEGIARTI000026210677

Elle peut ainsi remettre totalement ou partiellement les majorations de retard encourues en application de l'article D. 642-2 du code de la sécurité sociale et des articles 3.8. et 4.7.

Article 244 quater W

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 37

Toutefois, cette majoration de taux ne s'applique pas aux investissements mentionnés au troisième alinéa du 1 du II.

Article 6

automobile Total des comptes de concours financiers 110 942 192 987,04 110 732 737 402,42 3 763 203 770,96 (En euros) DÉSIGNATION DES COMPTES SPÉCIAUX OPÉRATIONS DE L'ANNÉE AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT Dépenses Recettes Majorations

Article 6

Total des comptes de concours financiers 98 374 650 894,36 99 503 322 823,42 4 557 455 068,64 (En euros) DÉSIGNATION OPÉRATIONS DE L'ANNÉE AJUSTEMENTS DE LA LOI Dépenses Recettes Majorations

Article Annexe

La procédure de mesure étant différente de celle établie par la CIP, le coefficient de majoration 1,07 doit être appliqué à la pression moyenne obtenue lors du contrôle du type.

Article Etat B

de l'Etat 41 914 500 000 42 097 756 145 Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 41 548 000 000 41 548 000 000 Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs) 27 400 000 27 400 000 Epargne 193 500 000 193 500 000 Majoration

Article Etat B

l'Etat 44 636 600 000 44 636 600 000 Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 42 979 000 000 42 979 000 000 Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs) 278 800 000 278 800 000 Epargne 1 162 500 000 1 162 500 000 Majoration

Article Annexe 11-2 (suite 3)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 06

Pour certaines manifestations extra-hépatiques également documentées, une majoration éventuelle du taux initial est possible.

Article L621-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 55

Les sanctions pécuniaires prononcées en application du présent III peuvent faire l'objet d'une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, mise à la charge de la personne sanctionnée et destinée à financer l'aide aux victimes.

Article Annexe 1

gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres convenues Les prestations effectuées en dehors des jours et heures ouvrables et rendues nécessaires par l'urgence sont facturées (rayer la mention inutile) : -sans majoration

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

financiers de l'Etat 1 658 639 647 1 657 975 304 Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 1 600 000 000 1 600 000 000 Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs) 20 100 000 20 100 000 Epargne 36 545 224 35 880 881 Majoration

LEGIARTI000044283514

Le non-paiement des cotisations dans le délai fixé à l'alinéa premier entraîne l'application de majorations de retard.

LEGIARTI000047321646

Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de sa nouvelle adresse.

Article 85

Cette majoration ne peut avoir pour effet de porter la réfaction au-delà de 50 %.