TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M [F] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Benjamin MAJOR Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/00123

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [E] [S] [M] [Z] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Benjamin MAJOR Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé

2] [Localité 3] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Ayant pour avocat plaidant, Me Benjamin

toque : B0293 à DÉFENDERESSE S.N.C. 36G5 [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Nicolas BOYTCHEV de la SELAS RACINE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0301 Assistée de Me Benjamin

BOKHA [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Benjamin MAJOR, avocat au barreau de PARIS - #L0301 DEFENDERESSE La S.A.S. 2SMA [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Hannah-annie MARCIANO, avocat

DEMANDERESSE La société civile SCI 12 GAITE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Benjamin MAJOR, avocat au barreau de PARIS - #L0301 DEFENDERESSE La société GAITE MARKET S.A.S.

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile; La SCI BENJAMIN sera condamnée aux dépens.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 8 mars et le 9 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE FERMIERE BENJAMIN ET EDMOND DE

Marseille ; 2°) à titre subsidiaire, la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu afférent à la plus-value réalisée sur la vente, en 2014 et 2015, des appartements situés 67 avenue Benjamin

APPELANT Monsieur Benjamin X... ... 97160 MOULE Représenté par Monsieur Ernest Y...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Madame Katherine DIJOUX,

le 01 Septembre 1961 à [Localité 2] (ALGERIE) demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocats au barreau de LYON, et Maître Benjamin

la majoration pour activité occulte infligée au titre des années 2013 à 2015.

titre subsidiaire la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015 à raison des plus-values de cession d'immeubles situés avenue Benjamin

Benjamin Duca-Deneuve, auditeur-rapporteur. Rendu le 23 février 2023. Le président : Signé : M. Pierre Collin Le rapporteur : Signé : M.

Benjamin Duca-Deneuve, auditeur, - les conclusions de M.

Par un jugement n° 2001832 du 15 mars 2022, ce tribunal a prononcé la décharge de la majoration de 40 % pour manquement délibéré qui lui avait été infligée et rejeté le surplus de sa demande.

Benjamin Duca-Deneuve, auditeur, - les conclusions de M.