AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale-2ème sect
68f1d5bc0b565ec7590f7bff
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, Président, et STANEK Stéphane, Conseiller, qui ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en ont rendu compte à la Cour composée de Raphaël WEISSMANN, président, Dominique
Source officiellePage 121 sur 1841
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101178
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Raphaël X..., 2°/ Mme Jessica Y..., épouse X..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 5 février 2016 par la cour d'appel
Source officielle