AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Z... agissait pour le compte de M.

fait, la cour d'appel a violé les articles 1382, 1383, 1384, alinéa 5, du Code civil; alors, encore, que la cour d'appel qui n'a pas recherché les conditions d'application de l'article 1384, alinéa

cet arrêt, Mme Y... a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de Mme X... et lui a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente ; que Mme X... a demandé à un juge de l'exécution d'annuler

[F] était fondé à demander qu'il soit fait application des dispositions de l'article 1872-2 du code civil et que la dissolution de la société soit prononcée, la cour d'appel a violé cet article ; Mais

le 23 décembre 2002, signé avec la société Banque Delubac & Cie (la banque), une convention de compte, en application de laquelle cette dernière a ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

campagne de maintenance des postes de travail ouverte en 2010, son poste a été rattaché à la fonction de chef de projet MOE informatique groupe A classification IV-1 à compter du 21 septembre 2010 ; que

Mapegaz avec reprise des salariés ; que la société Mapegaz réengageait les salariés à compter du 16 mars et admettait "faire siennes" les difficultés pouvant survenir dans l'application de l'article L

donné un effet immédiat à un texte législatif dont l'exécution nécessitait des mesures d'application, a violé les articles L. 5424-1, 2°, L. 5424-2, 1° du code du travail, L. 6141-1 alinéa 1 du code de

X... a été embauché, le 12 janvier 1983, par la Société de transports maritimes (STM) en qualité d'agent d'entretien et d'intervention ; qu'un contrat de matelot polyvalent a été conclu le 11 septembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Medtrans international, société anonyme

A... Q..., 2°/ Mme M...

de la victime, la société a saisi d'un recours la juridiction de la tarification en demandant leur retrait de ce compte et l'inscription de ces dépenses au compte spécial en application de l'article 2

La société, projetant ainsi de confier en location-gérance le magasin de [Localité 3] qu'elle exploitait en réseau intégré, a organisé le 19 juin 2020 une réunion du comité social et économique de cet

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de l'acte, a été réduite à cinq ans par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur

Par jugement du 8 janvier 2021, le tribunal correctionnel l'a déclarée coupable des infractions susvisées, l'a condamnée à un an d'emprisonnement, 10 000 euros d'amende, des confiscations et a prononcé

Le dossier a été communiqué au procureur général.

dans le mois qui a suivi sa lettre ; que le premier juge a fait application de l'article 77-2 du Code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, qu'il a, en conséquence, prononcé