Elle fait apparaître le coût total de l'opération d'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques ; 4° Le plan de financement est affiché par la collectivité territoriale ou le groupement maître d'ouvrage pendant la

Article R2333-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 08

Code général des collectivités territoriales

au titre de l'année d'imposition concernée, les copies des factures émises à son égard et tout renseignement sur son activité de location ; 3° Le rappel des observations éventuelles du redevable défaillant et de l'insuffisance des justifications apportées

Article 182 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 56

Code général des impôts

autres que les salaires, mentionnés au I sont payés à des personnes domiciliées ou établies dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, sauf si le débiteur apporte

Article 242 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 23

Code général des impôts, annexe II

personnes physiques ou par des personnes morales de droit privé sauf si ces dernières sont contrôlées en droit ou en fait et financées majoritairement par des personnes morales de droit public ; b) Ne sont pas pris en compte les contributions ou apports

Article L1231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 56

Code de la santé publique

Le donneur peut également être toute personne apportant la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans avec le receveur ainsi que toute personne pouvant apporter la preuve d'un lien affectif étroit et stable depuis au moins deux ans avec le receveur.

Article D6222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 19 > 14

Code de la santé publique

.- Avant toute modification apportée à la structure juridique et financière du laboratoire de biologie médicale ainsi qu'avant les opérations mentionnées à l'article L. 6222-3 et à l'article L. 6223-4, le représentant légal du laboratoire adresse à l'agence

Article L441-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Code de commerce

Lorsque le distributeur, conformément au premier alinéa du présent I, transmet au fournisseur un avis de pénalité logistique en raison d'une inexécution d'engagement contractuel, il apporte en même temps, par tout moyen, la preuve du manquement constaté

Article L3111-16-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65

Code des transports

-Le salarié dont le contrat de travail est transféré peut faire connaître à son employeur, par écrit et dans un délai de deux mois à compter de la communication de l'information mentionnée au I, son refus de la modification que l'employeur entend apporter

Article R221-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 66

Code de l'énergie

Est considérée comme un rôle actif et incitatif toute contribution directe, quelle qu'en soit la nature, apportée, par le demandeur ou par l'intermédiaire d'une personne qui lui est liée contractuellement, à la personne bénéficiant de l'opération d'économies

Article L341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 06

Code de l'énergie

Un décret précise les modalités d'application du présent alinéa, notamment la nature des justifications devant être apportées par le propriétaire ou le gestionnaire de l'immeuble et les modalités de leur contrôle, ainsi que les caractéristiques des données

Article 2

—

d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement) - Gratuit Immatriculation principale requise suite à prise d'un fonds en location-gérance 66,90 137,15 Immatriculation principale requise suite à achat ou apport

Article Annexe 1

—

Dans le domaine de la mercatique Sensibiliser les élèves aux comportements, attitudes, perceptions liés aux actes de consommation permet de leur faire comprendre les diverses influences sociales qui s'exercent sur les choix des consommateurs.

Article Annexe Ia

—

production au contact de la clientèle Optimisation des moyens pour satisfaire la clientèle et la fidéliser, et dynamiser les ventes Satisfaction de la clientèle Progression des ventes et des résultats nets Rapidité et pertinence des réponses apportées

Article Annexe I

—

œuvre afin que les nuisances soient réduites au minimum ; b) En cas de risque de dépassement des capacités de stockage du déchet ou effluent, l'exploitant évalue les capacités complémentaires de stockage à mettre en place, décrit les modifications à apporter

Article Annexe I (suite)

—

CONNAISSANCE DE LA FORÊT ET DU MILIEU FORESTIER La filière bois, Physiologie descriptive de l'arbre, Notions de sylviculture et influence sur la qualité du bois, Les différentes étapes d'exploitation du bois.

Article Annexe VI

—

Gestion des modifications Des procédures sont adoptées et mises en œuvre pour la planification des modifications apportées aux nouvelles installations de gestion de déchets ou pour leur conception. 5.

LEGIARTI000030428799

—

l'acquisition de connaissances scientifiques, disciplinaires ou pluridisciplinaires nécessaires à la pratique professionnelle, qui sont articulés avec les situations rencontrées sur le terrain, analysées à l'aide d'outils conceptuels et éclairées des apports

Article Annexe 3

—

Annexe 3 à la convention conclue entre la SGFGAS et les Etablissements-redevances pour l'accès au site extranet de la SGFGAS Des modifications peuvent être apportées à cette annexe par la SGFGAS, après concertation avec les établissements membres de son

Article 22

—

. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles : 1° L. 611-1, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-4, L. 612-5, L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8, L. 612-9, L. 612-10, L. 612-11, L. 612-12, L. 612-13, L. 612-14, L. 612-15

Article 6

—

suivantes : - elles ne conduisent pas à omettre des processus représentant au total plus de 5% de la valeur de chacune des informations mentionnées ; - elles ne conduisent pas à octroyer au produit objet de la déclaration environnementale des bénéfices apportés

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