Le propriétaire ou l'exploitant d'un navire ou son représentant en France dispose, selon les cas, d'un droit de recours conforme au droit commun ou aux dispositions de l'article 41-12 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.

Article D1151-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 43

Code de la santé publique

Dès la mise en service d'un appareil d'épilation à lumière pulsée intense ou au laser, l'exploitant affiche de façon visible un avertissement à destination du public mentionnant : 1° Les informations relatives aux risques pour la santé entraînés par

Article L642-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 53

Code de commerce

Lorsque le débiteur exerce une activité, bénéficiant d'une autorisation administrative, d'un agrément, d'un conventionnement ou d'une habilitation, mentionnée au 1° ou 2° du II de l'article 1er de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie

Article L821-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 64

Code de commerce

ses observations, saisir la formation plénière du collège de la Haute autorité restreinte d'une demande de suspension provisoire d'une durée maximale de six mois, d'un commissaire aux comptes, personne physique.

Article 89

—

L'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine, qui justifie d'une activité effective et régulière sur le territoire national d'une durée au moins égale à trois ans en droit français, est, pour accéder à la profession d'avocat, dispensé des

Article 3

—

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est composé des unités éducatives suivantes : - une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée "UEHC Lamentin", sise Lieu-dit Crâne, 97129 Le Lamentin, d'une capacité théorique

Article L861-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 90

Code de la sécurité intérieure

usage d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité.

Article D312-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 09

Code de la construction et de l'habitation

La participation financière d'un établissement de crédit ou d'une société de financement mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 312-1 dépend du taux de sinistre des prêts garantis qu'il accorde.

Article 695-9-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 81

Code de procédure pénale

gel, d'une saisie ou d'une confiscation ordonnés par une autorité judiciaire compétente ou de servir au recouvrement d'une telle confiscation, échanger avec les autorités étrangères compétentes des informations qui sont à leur disposition, soit qu'ils

Article L452-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 61

Code de l'organisation judiciaire

Le réexamen d'une décision civile définitive rendue en matière d'état des personnes peut être demandé au bénéfice de toute personne ayant été partie à l'instance et disposant d'un intérêt à le solliciter, lorsqu'il résulte d'un arrêt rendu par la Cour

Article 218-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Code minier

Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un salarié ou d'un groupe de salariés qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent

LEGIARTI000031881314

—

Réaliser la préparation et la mise en service d'un équipement électronique Préparer un équipement électronique. 2. Contrôler la conformité d'un équipement électronique Assembler et mettre en service un système ou banc de tests. 3.

Article D314-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 71

Code forestier (nouveau)

L'attestation reconnaissant la qualité de " gestionnaire forestier ” professionnel au sens de l'article L. 315-1 est délivrée à toute personne physique, salariée ou non d'une entreprise, justifiant au minimum : 1° D'un brevet de technicien supérieur agricole

Article L224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 92

Code de justice administrative

Les dispositions d'une loi du pays intervenues en dehors du domaine défini à l'article 99 ont un caractère réglementaire.

Article R142-3-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 46

Code des juridictions financières

Lorsque le président de la formation de jugement constate qu'un arrêt est entaché d'une erreur ou d'une omission matérielle insusceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut, par décision rendue dans le délai de deux mois

Article R412-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 26

Code pénitentiaire

Tout projet de création ou d'extension d'un établissement ou service d'aide par le travail dans un établissement pénitentiaire est soumis à la délivrance d'une autorisation dans les conditions fixées par les dispositions des articles L. 313-1, L. 313-

Article L262-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41

Code des juridictions financières

Si le haut-commissaire estime qu'une délibération du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'assemblée générale d'une société d'économie mixte locale est de nature à augmenter gravement la charge financière d'une ou plusieurs des

Article L272-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 47

Code des juridictions financières

Si le haut-commissaire estime qu'une délibération du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'assemblée générale d'une société d'économie mixte créée par le territoire est de nature à augmenter gravement la charge financière d'une

Article R123-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 82

Code de commerce

Est radié d'office tout commerçant : 1° Frappé d'une interdiction d'exercer une activité commerciale en vertu d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée ou d'une décision administrative exécutoire ; 2° Décédé depuis plus d'un an, sauf

Article L3314-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 71

Code du travail

Ces sommes peuvent notamment être affectées à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise, d'un plan d'épargne interentreprises, d'un plan d'épargne pour la retraite collectif ou d'un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif.

Page 121 · 67 683 résultats

← Précédent Suivant →