Il prévoit : 1° La période de référence, qui ne peut excéder un an ou, si un accord de branche l'autorise, trois ans ; 2° Les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaires de travail ; 3° Les conditions de prise en compte

Article R515-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 21

Code de l'environnement

L'arrêté précise la nature et l'origine des déchets qui peuvent être traités, les quantités maximales admises et les conditions de leur traitement.

Article 93 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 76

Code général des impôts

L'option doit être exercée avant le 1er février de l'année au titre de laquelle l'impôt sur le revenu est établi ; elle s'applique tant qu'elle n'a pas été dénoncée dans les mêmes conditions.

Article 46 AGL

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 06

Code général des impôts, annexe III

II. – En cas de changement d'exploitant de la résidence au cours de la période couverte par l'engagement mentionné au e du I, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu une note annexe

Article 110.12

—

En outre, en application du règlement d'exécution (UE) n° 2015/1962 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect

Article L3512-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 65

Code de la santé publique

prévues par le règlement délégué (UE) 2018/573 de la Commission du 15 décembre 2017 relatif aux éléments essentiels des contrats de stockage de données devant être conclus dans le cadre d'un système de traçabilité des produits du tabac et le règlement d'exécution

Article L522-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 04

Code monétaire et financier

auxquelles était subordonné l'enregistrement ou omet d'informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de changements majeurs à ce sujet.

Article Annexe Ia

—

T4-2 Finaliser l'ensemble des fichiers d'exécution en fonction des supports de communication.

LEGIARTI000029537037

—

Sans changement Peterson de luxe mixture, en 50 g 21,85 21,85 Sans changement Sans changement Peterson gold blend, en 50 g 22,90 22,90 Sans changement Sans changement Peterson Hyde Park, en 50 g 22,90 22,90 Sans changement Sans changement

Article 2

—

Catégorie : opérateur non vinificateur Déclaration de changement de dénomination lorsque l'opérateur souhaite vendre le lot sous une IGP différente de celle dont bénéficiait le lot lorsqu'il l'a acheté.

Article 511-14

—

L'AMF refuse d'approuver ces modifications lorsqu'il existe des raisons objectives et démontrables d'estimer que le changement envisagé risquerait de compromettre sérieusement la gestion et l'exploitation saines et prudentes dudit marché réglementé.

Article 128

—

Tout changement d'activité pendant un délai de trois ans à compter de la cessation de fonctions est porté par l'agent intéressé à la connaissance de la commune, du groupement de communes ou de l'établissement public administratif relevant des communes

Article 2

—

En dehors des cas prévus aux articles 12, paragraphes 3 et 16 du présent décret, les marins-pompiers titulaires ne peuvent être autorisés à changer de port que par voie de permutation.

Article 5

—

Tous changements affectant les indications fournies dans la déclaration doivent faire l'objet d'une nouvelle déclaration dans le délai d'un mois.

Article 6-12

—

Fait l'objet d'une déclaration au préfet de département tout changement dans l'administration de la fondation, résultant de la désignation de toute personne exerçant des fonctions d'administrateur, des fonctions de surveillance ou des fonctions de direction

Article 12-1

—

En application de l'article R. 633-18-1 du code de l'éducation, l'étudiant qui sollicite un changement d'interrégion pour des motifs impérieux adresse sa demande auprès du directeur général de l'agence régionale de santé dont il relève, lequel se prononce

Article D1221-53-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 84

Code de la santé publique

Les modifications autres que celle prévue au II de l'article D. 1221-53-4 sont soumises à déclaration auprès du ministre de la défense, notamment : 1° La nomination d'un nouveau responsable de la réserve de sang ; 2° Le changement de matériel figurant

LEGIARTI000043199010

—

-Changement de situation du laboratoire -la nature de la demande (demande d'extension ou de retrait d'agrément) et la liste des paramètres concernés par la demande ; Le dossier de demande de modification de l'agrément est adressé par le responsable du

Article 4

—

ensemble des revenus et charges du foyer fiscal correspondant à l'année d'imposition, ensemble des éléments relatifs au calcul de l'impôt sur la fortune immobilière, coordonnées bancaires ; - application R-Taux : éléments d'identification, code de changement

Article 422-119

—

Lorsqu'un fonds d'investissement à vocation générale, un fonds de fonds alternatifs, un fonds professionnel à vocation générale, un fonds commun de placement d'entreprise ou une SICAV d'actionnariat salarié est nourricier et qu'il change d'OPCVM ou de

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