Codes de loi français

Article L381-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 46

communes et leurs groupements peuvent par délibération de leurs organes délibérants, à l'effet de créer des sociétés d'économie mixte, acquérir des actions ou recevoir, à titre de redevance, des actions d'apport, émises par ces sociétés dans les conditions

Article LO296

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 26

Les autres conditions d'éligibilité et les inéligibilités sont les mêmes que pour l'élection à l'Assemblée nationale.

Article R66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 12

Les locations d'immeubles domaniaux sont consenties par le préfet, après fixation, par le directeur des services fiscaux, des conditions financières du contrat.

Article R423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 41

Le fonds de garantie des assurés institué par l'article L. 423-1 ne peut refuser l'adhésion d'une entreprise d'assurance mentionnée au même article, agréée dans les conditions prévues aux articles L. 321-1, L. 321-7 ou L. 329-1, ni d'un fonds de retraite

Article R931-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 24

Le fonds paritaire de garantie institué par l'article L. 931-35 ne peut refuser l'adhésion d'une institution de prévoyance ou union mentionnée au même article, agréée dans les conditions prévues aux articles L. 931-4 et L. 931-4-1, ou d'une institution

Article R214-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 57

signature de l'acte de rétrocession, le maire procède à l'affichage en mairie, pendant une durée de quinze jours, d'un avis comportant la désignation sommaire du fonds, du bail ou du terrain rétrocédé, le nom et la qualité du cessionnaire, ainsi que les conditions

Article R213-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 31 > 12

La comptabilité de l'office est tenue par l'agent comptable du département dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 1617-2 à L. 1617-4 du code général des collectivités territoriales.

Article R214-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78

Il contient les indications suivantes : 1° L'inventaire du patrimoine immobilier, la dénomination et le siège social de toutes les sociétés participantes ; 2° Les motifs, les buts et les conditions de la fusion ; 3° Les dates auxquelles ont été

Article L214-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 98

L'Autorité des marchés financiers définit les conditions dans lesquelles les OPCVM doivent informer leurs souscripteurs et peuvent faire l'objet de publicité, en particulier audiovisuelle, ou de démarchage.

Article L642-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 23

Les cahiers des charges des signes d'identification de la qualité et de l'origine prévus aux articles L. 641-1, L. 641-6, L. 641-11, L. 641-11-1, L. 641-11-2, L. 641-12 et L. 641-13 peuvent, afin d'assurer le respect des conditions de contrôle ou de certification

Article L4221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58

Elle détermine notamment : 1° Les conditions de recrutement et d'exercice des fonctions des réservistes dans le respect du présent livre ; 2° Les conditions de l'exercice de la tutelle technique de l'entreprise sur les réservistes ; 3° Les modalités selon

Article L4433-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 34

Le représentant de l'Etat présente chaque année au conseil régional un rapport sur les conditions de la desserte aérienne et maritime de la région concernée.

Article L2112-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96

Les actes qui prononcent la modification des limites territoriales des communes en déterminent toutes les conditions autres que celles prévues à l'article L. 2112-7.

Article D4134-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 62

coût est supporté par le budget régional, les frais de déplacement et de séjour du président et des membres du conseil économique, social et environnemental régional, mentionnés à l'article L. 4134-7-2, sont pris en charge par la région dans les conditions

Article 1516

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 62

I. – Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496, des établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et des locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article

Article R123-267

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48

l'inscription et le dépôt au Registre national des entreprises sont soumis à validation en application de l'article L. 123-39, sont transmises à l'autorité à qui incombe la validation par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, dans les conditions

Article 750 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 59

Les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l'article 750, établis entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 2014, sont exonérés du droit de 2,50 % à hauteur de la valeur des

Article L5141-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 50

Ce décret détermine également les obligations de ces professionnels relatives à la déclaration des effets d'un médicament à usage humain administré à un animal y compris dans les conditions prévues à l'article L. 5143-4, ainsi que les conditions d'application

Article L1435-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 20

L'agence régionale de santé a accès aux données nécessaires à l'exercice de ses missions contenues dans les systèmes d'information des établissements de santé et des établissements et services médico-sociaux ainsi que, dans les conditions prévues à l'article

Article R1413-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 09

d'orientation et de dialogue, ainsi que les autres experts auxquels l'agence a recours peuvent être indemnisés pour leur participation aux réunions de ces instances ainsi que pour l'ensemble des travaux, rapports et études réalisés pour l'agence, dans des conditions