une amende de 100 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 412-10, R. 413-17, R. 412-12, I et II, du Code de la route, 6.2 de la Convention

bateau avec obligation pour le propriétaire du bateau, de ne mettre cet effet en circulation qu'avec son accord et que le prévenu qui avait déposé ladite traite en banque ne justifiait d'aucun accord écrit

décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3.c de la Convention

européenne des droits de l'homme, 194, 197 et 198 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a statué au vu des réquisitions écrites du procureur général déposées le 26 mars

2 000 euros d'amende et le troisième à 1 500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation et fausse application des articles 6.3.a de la Convention

Le cinquième moyen est pris de la violation des articles 6, §§ 1, 2 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 433-3 du code pénal, préliminaire, 385, 388-5, 459, 591, 593 du code de procédure

francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention

X... a signé pour la société anonyme maison Phénix, en se disant "dûment habilité en vertu de ses pouvoirs de directeur général-adjoint" une convention aux termes de laquelle la société parisienne de diffusion

se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est seulement, tous sachants ; * rechercher les conventions

par la suite, appelé la même personne, dénommée cette fois-ci A..., en vertu de son pouvoir discrétionnaire, pour la faire déposer oralement ; que le principe de l'oralité s'oppose à ce qu'un document écrit

objet d'authentifier devant notaire les garanties hypothécaires stipulées dans le protocole d'accord du 27 février 1988; que la cour d'appel a elle-même relevé que cet acte notarié constatait la convention

X... a été licencié pour un motif non disciplinaire ne rentrant pas dans la liste limitative des cas prévus à l'article 48 de la convention collective ; que l'article 58 de cette convention prévoit

X... correspondait, en réalité, à un déclassement qui n'était justifié par aucune réorganisation de l'entreprise à cette époque, que l'article 8 de la convention collective, dans son paragraphe 1, n'avait

ventes sans factures et abus de biens sociaux, l'a condamné à 100 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention

été antidatées, ce qui était corroboré par l'absence de réaction de Vinh X... à l'encontre de la lettre de rappel du délai de six jours lui indiquant le temps qu'il lui restait pour adhérer à la convention

faculté de "communication", que ce soit avec d'autres salariés de l'entreprise, techniciens et commerciaux, avec une clientèle exigeante ainsi qu'avec les différents professionnels intervenant dans la conception

X..., étudiant en médecine recruté comme faisant fonction d'interne, des indemnités de préavis et de licenciement, prévues par la convention collective, et des dommages-intérêts pour licenciement sans

demandeur ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197 alinéas 1er et 2ème, et 172 du Code de procédure pénale, 5-2, 5-3, 5-4 et 6-3 de la Convention

décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5, alinéa premier, du Code de l'urbanisme, 593 du Code de Procédure pénale et 6 de la Convention

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense et du principe du contradictoire, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, articles 6 1 et 6 3 de la Convention