Codes de loi français

LEGIARTI000042523359

d'apprentissage (TA) 174 168 437 1 459 532 Impôt forfaitaire sur les stations radioélectriques 134 624 500 1 128 153 Produits sur exercices antérieurs 51 683 210 433 105 Valeur totale de l'assiette 119 729 458 332 1 003 332 861 Pertes sur créances

Article Annexe I

sur les activités de croisière 107 161 467 898 013,09 Taxe d'apprentissage 184 615 870 1 547 080,99 Redevance de promotion touristique 371 973 377 3 117 136,90 Valeur totale de l'assiette 105 341 247 110,00 882 759 650,78 Pertes sur créances

Article Annexe VI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 83

prévisionnels des travaux ; – présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice. 5° Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l'eau : – montants des abandons de créances

LEGIARTI000051251711

Assignation spécifique de l'Agence nationale des fréquences RECETTES COMPTABLE ASSIGNATAIRE Recettes ordonnancées en application de l'article R. 52-3-19 du code des postes et des communications électroniques Direction des créances spéciales du

Article Annexe I

croisière 115 310 863 966 305,03 Taxe d'apprentissage 181 715 684 1 522 777,43 Valeur totale de l'assiette 104 618 158 308 876 700 166,62 Pertes sur créances

Article L613-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 52

d'investissement dans un Etat non membre de l'Union qui sont inscrits dans ses comptes par une de ses succursales respectivement mentionnées au I de l'article L. 511-10 ou à l'article L. 532-48 ou qui sont régis par le droit national ou dont les créances

Article L2122-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 23

voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ; 30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance

Article 208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 23

ne relèvent pas de leur objet social ainsi que, pour les sociétés de capital-risque mentionnées à la deuxième phrase du 1° de l'article 1er-1 précité, sur les prestations de services accessoires qu'elles réalisent ; 3° octies-Les fonds communs de créances

Article Annexe

Cet emploi combine les capacités suivantes, qui constituent un savoir-faire de base et sont seules exigibles : - savoir effectuer les opérations sur les nombres, savoir comparer des nombres et savoir donner une valeur approchée à la précision attendue

Article Annexe

Paiement des créances frappées d'opposition 1.4. Relevé de prescription 1.5. Paiement après réquisition du comptable 1.6. Paiement par plan de facturation 2. Dépenses de fonctionnement spécifiques 2.1. Frais de déplacements temporaires 2.2.

Article Annexe

Le terme « intérêts » employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics

Article 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 32

De même le prêteur ne peut constituer de provision pour dépréciation de la créance représentative de ces titres ; La dépréciation des titres financiers qui sont l'objet d'une pension dans les conditions prévues par les articles L. 211-27 à L. 211-34 du

LEGIARTI000049821442

. ― Le règlement des sommes dues par l'employeur visées aux articles 21,22 et 23 de la présente convention est exigible au plus tard le 25 du deuxième mois civil suivant le début du contrat de sécurisation professionnelle.

Article 215.23

Ce carnet est exigible à compter du 1er janvier 2017.

Article ÉTAT A

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 47 453 692 411 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 654 000 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 189 664 406 1703 Mutations à titre

Article Etat A

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 31 790 442 000 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 485 000 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 152 000 000 1703 Mutations à titre

Article Annexe I (suite)

LES CRÉANCES D'EXPLOITATION - Comptabilisation • les créances d'exploitation • les arrhes, avances et acomptes versés • les opérations annulées ou impayées - Encours clients 4.2.3.

Article 1

. 6° Articles R. 531-1 à R. 531-6 ; 7° Articles R. 532-1 à R. 532-8 sous réserve des adaptations suivantes : a) (Abrogé) ; b) L'article R. 532-3 est modifié ainsi qu'il suit : -le troisième alinéa est ainsi rédigé : " a) La déduction au titre des créances

Article 10

prêts consentis et les billets à ordre souscrits par la Société de financement de l'économie française, instituée par la loi de finances rectificative n° 2008-1061 du 16 octobre 2008, remboursables dans un délai d'un mois ; 24. 70 % des titres de créance

Article R243-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 70

-La transaction conclue entre un cotisant et le directeur d'un organisme de recouvrement en application de l'article 2044 du code civil et de l'article L. 243-6-5 du présent code termine une contestation née, à la condition que les créances concernées