une durée de deux années la mission de Maître [T], en qualité d'administrateur provisoire.

La commission, qui a pris connaissance des pièces que vous lui avez transmise, rappelle que le code des relations entre le public et l’administration garantit au profit des seuls administrés un droit d'accès

Elle souligne, en particulier, que la société n’a produit aucun contrat qu’elle aurait signé avec les sociétés, que les factures ne permettent pas de connaître le détail des prestations et qu’aucun document

[A], administrateur judiciaire, « en application de l'article L. 631-12 du code de commerce, en qualité d'administrateur avec mission d'administrer seul l'administration de l'ACOR ».

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour M. [E] et les sociétés CGPA Europe et CGPA Ré. M.

Toutefois, l’impossibilité de produire les pièces dans le délai imparti, à raison de circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté du demandeur, dont ce dernier a justifié et informé l’administration

Il est sollicité par la demanderesse la condamnation de Madame [K] [C] à communiquer l’intégralité des documents sociaux de la SCI LA RENAISSANCE.

A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale, après avoir constaté le défaut de présentation de certains documents comptables, rejeté en conséquence la comptabilité de l'entreprise et procédé à la

document qui n’existe pas, l’administration n’étant pas davantage tenue d’établir un document en vue de procurer les renseignements ou l’information souhaités.

Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d’allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l’administration en défense, de mettre en œuvre ses

Par décision du 7 janvier 2025, le préfet de police a classé sans suite sa demande au motif qu’elle n’avait pas produit ce document. Mme A... demande au tribunal d’annuler cette décision.

d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 1987, qui, pour faux en écriture privée, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

Par conséquent, la méthode suivie par l'administration n'est ni excessivement sommaire ni radicalement viciée. En ce qui concerne le montant des rectifications retenu par l'administration : 5.

de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 octobre 1998, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement australien, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit

: « Sont considérés comme documents administratifs, […], quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour Mme X...

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

à la communication de documents obtenus de tiers par l'administration fiscale conformément aux dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Thyssenkrupp et la société MAN.

perçus, n'a pas fait obstacle à ce que des distributions, de montant substantiel, soient intervenues à son profit.