fiscale ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées ; que, par motifs propres, l'ordonnance, après avoir constaté qu'une partie des documents produits par l'administration fiscale

Si le requérant affirme que " la seule production de cette fiche n'entraîne pas la certitude " qu'il va " bien être convoqué pour recevoir son titre de séjour ", le document produit par l'administration

leurs demandes, rédigés et remplis par la ou les personnes qui ont étudié les demandes, les conclusions de Madame C, directrice académique des services de l'éducation nationale, tous documents produits

à l'appui de la requête présentée par un fonctionnaire des impôts et au vu de laquelle le juge a autorisé les visites et perquisitions sollicitées ; "alors que le juge ne peut se référer qu'aux documents

à l'appui de la requête présentée par un fonctionnaire des impôts et au vu de laquelle le juge a autorisé les visites et perquisitions sollicitées ; "alors que le juge ne peut se référer qu'aux documents

à l'appui de la requête présentée par un fonctionnaire des impôts et au vu de laquelle le juge a autorisé les visites et perquisitions sollicitées ; "alors que le juge ne peut se référer qu'aux documents

La commission, qui prend note de la réponse de l'administration fiscale, rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de

des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires personnel et en défense produits ; Sur les premier

part, il résulte de l'ordonnance attaquée que le juge, après avoir énuméré les pièces produites par l'Administration à l'appui de la requête, a analysé, en se référant à ces documents, les présomptions

B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989 applicable en la cause ; Attendu que le juge statuant en vertu de ce texte ne peut se référer qu'aux documents

par l'Administration à l'appui de la requête, a analysé, en se référant à ces documents, les présomptions de fraude fiscale qu'il en a tirées ; Attendu que, d'autre part, le juge peut autoriser des

(pièces 112 et 28) ; " alors que le juge ne peut se référer qu'aux documents produits par l'Administration et détenus par elle de manière apparemment licite ; qu'en se référant, pour constater que Jean-Louis

au domicile d'une personne physique ou morale sont réputés être établis par le juge qui l'a rendue et l'a signée ; qu'en l'espèce, l'ordonnance tire les faits fondant l'appréciation du juge des documents

PRUD'HOMMES AURAIT DU, SI LE DEFENDEUR N'AVAIT PAS ETE VALABLEMENT TOUCHE PAR LA CONVOCATION PAR LETTRE RECOMMANDEE, EXIGER QU'IL SOIT CITE A NOUVEAU PAR HUISSIER, ET ALORS QUE, FOI ETANT DUE AUX DOCUMENTS

produits par l'Administration à l'appui de sa requête, sans s'interroger sur leur origine apparemment licite, ni mentionner expressément cette origine dans l'ordonnance, alors même que certains documents

RURALE ELLE-MEME, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE CARACTERE GRATUIT DE LA MUTATION RESSORTAIT TANT DES CIRCONSTANCES DE FAIT, AUXQUELLES LE TRIBUNAL N'A PAS PORTE UNE ATTENTION SUFFISANTE, QUE DES DOCUMENTS

fraude ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches ; Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Attendu que le juge statuant en vertu de ce texte, ne peut se référer qu'aux documents

fraude ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que le juge statuant en vertu de ce texte ne peut se référer qu'aux documents