Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : 1° Les mineurs qui ne peuvent demeurer provisoirement dans leur milieu de vie habituel et dont la situation requiert un accueil à temps

Article R6527-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 10

Code des transports

la sécurité sociale, la pension mensuelle est assortie d'une majoration si l'affilié remplit les conditions fixées pour la liquidation d'une pension sans décote prévue par les articles R. 6527-22 et R. 6527-24 à R. 6527-27.

LEGIARTI000046439493

—

COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATION DDETSPP ALLIER 66,12% 33,88% 5 5 Liste COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATION DDETSPP ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 67,74% 32,26% 4 4 Sigle COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATION DDETSPP HAUTES-ALPES 67,57% 32,43% 4 4 Sigle COMITE SOCIAL

Article L225-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 93

Code de commerce

Les actions comportent un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital.

Article 71

—

privé remplissant les conditions définies à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et poursuivant un but d'utilité sociale au sens de l'article 2 de la même loi ; 2° Au profit d'une société dont

Article 1

—

Epreuves d'admissibilité 1° Une épreuve consistant à rédiger une note de réflexion sur une question contemporaine d'ordre général portant sur les grandes problématiques de santé publique et environnementale ainsi que sur les grands enjeux de protection sociale

Article 1

—

diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ; - de l'arrêté du 9 avril 1997 relatif au diplôme d'études universitaires générales, à la licence et à la maîtrise ; - de l'arrêté du 30 avril 1997 relatif au diplôme d'études universitaires générales Droit

Article 321-10

—

I. - Le montant minimum du capital social d'une société de gestion de portefeuille est égal à 125 000 euros et doit être libéré en numéraire au moins à hauteur de ce montant.

Article 2

—

Article L16-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 33

Code de la sécurité sociale

Il fixe, le cas échéant, des modalités d'organisation et de coordination des organismes de sécurité sociale, spécifiques à la procédure de prise en charge.

Article 14

—

chargé de la sécurité sociale, président ; 2° Cinq représentants des ministres : a) Quatre représentants du ministre chargé de la sécurité sociale dont un membre de l'inspection générale des affaires sociales, un membre du secrétariat général ; b) Un

Article 25

—

Les décisions du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte sont soumises au contrôle de l'autorité compétente de l'Etat.

Article L114-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 16

Code de la sécurité sociale

Le fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale finance des études et des actions concourant à la modernisation et à l'amélioration de la performance du service public de la sécurité sociale, notamment la réalisation d'audits ou de projets

Article D444-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 03

Code de l'action sociale et des familles

et médico-social exercé par le président du conseil départemental.

Article R441-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 62

Code de la construction et de l'habitation

Les demandes de logement social et les informations nominatives figurant dans le système national d'enregistrement sont accessibles dans les conditions suivantes, exclusivement pour l'attribution des logements sociaux, aux personnes, services ou organismes

Article R121-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 97

Code du service national

Dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, il désigne un délégué territorial adjoint parmi les chefs de services déconcentrés chargés de la jeunesse et de la cohésion sociale ou les membres du corps préfectoral, placés sous son autorité.

Article R724-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 56

Code rural (nouveau)

de protection sociale agricole.

Article 286 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 83

Code général des impôts, annexe II

La comptabilité matières des produits en suspension de droits est distincte de celle des produits en droits acquittés.

Article D761-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 92

Code rural (nouveau)

obligatoires de protection sociale agricole : a) Caisses de mutualité sociale agricole d'Alsace et de Moselle ; b) Caisses d'assurances accidents agricoles des mêmes départements ; c) Unions ou fédérations départementales de la Mutualité sociale agricole

Article 10

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La circonscription et le siège de chaque caisse régionale de sécurité sociale sont fixés par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale.

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