Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 648 résultats pour « frais d'obsèques »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 648 résultats pour « frais d'obsèques »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 11
Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
Article 17
dispositions de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, lorsque le coût de l'hébergement est supérieur aux montants prévus à l'article 16, l'agent peut percevoir, sur autorisation préalable et présentation des justificatifs, le remboursement des frais
Article 5
Si l'assujetti demande que le remboursement soit effectué dans l'Etat où il est établi, les frais bancaires sont à sa charge.
Article 1
Les frais de déplacement qu'ils engagent éventuellement leur sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.
Article 422-103
Les porteurs peuvent obtenir, sans frais, le rachat de leurs parts ou actions dans les conditions prévues à l'article 411-56.
Article 12-2-1-1
La cotisation obligatoire mentionnée au 1° de l'article 12-2 est assortie d'une majoration affectée au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités et les établissements mentionnés à l'article 2.
Article 2
Pour le recouvrement de la contribution au fonds de financement des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés, l'organisme mentionné à larticle L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale perçoit des frais de
Article 53
Elles donnent lieu au remboursement de frais de voyage et de séjour, dans les conditions fixées chaque année par la chambre.
Article A125-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 42
A l'issue de la période de cinq jours consécutifs suivant la déclaration du sinistre, si l'occupant ne peut pas réintégrer son habitation principale, l'assureur prévoit d'étendre la prise en charge des frais de relogement d'urgence, soit dans les conditions
Article R582-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 55
En cas de défaut d'information dans ce délai, les opérations effectuées en vue du prélèvement de la pension sur le compte du débiteur n'entraînent aucun frais pour l'organisme débiteur des prestations familiales à compter de la date de clôture du compte
Article R1425-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 49
Les frais d'organisation des élections sont à la charge du service départemental d'incendie et de secours.
Article R214-65-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 54
publique a demandé que tout ou partie des dépenses engagées pour assurer la délivrance du débit affecté soit mis à la charge des usagers de ce débit, l'acte déclaratif d'utilité publique fixe : 1° La proportion des dépenses d'investissement et des frais
Article D421-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 45
L'Office national de la chasse et de la faune sauvage peut toutefois leur verser des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions, dans les conditions applicables aux fonctionnaires de
Article L213-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 09
Les appareils sont fournis, réparés et remplacés aux frais de l'Etat dans les conditions prévues par le présent code, tant que l'infirmité en cause nécessite l'appareillage.
Article L221-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 76 > 77
Conseil d'Etat, le membre participant peut dénoncer l'adhésion et l'employeur ou la personne morale souscriptrice peut résilier le contrat collectif ou dénoncer l'adhésion, après expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, sans frais
Article 3-2
Les candidats ou listes de candidats dont la candidature a été enregistrée pour l'élection consulaire initialement prévue en mai 2020 sont remboursés sur une base forfaitaire du coût du papier et des frais d'impression engagés pour ce scrutin : 1° Des
Article LO182
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 34
Elle est dispensée de tous frais de timbre ou d'enregistrement.
Article R3211-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 56
Elle est accompagnée d'un dossier établi aux frais du demandeur et comportant : 1° La description des terrains qui font l'objet de la demande et des travaux envisagés ; 2° Les plans vérifiés et approuvés par le service gestionnaire du domaine public maritime
Article R612-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 99
caractère social, dans les conditions définies par le collège de l'œuvre nationale du Bleuet de France ; 2° D'actions à caractère mémoriel, dans les conditions définies par le collège précité ; 3° D'actions de promotion de l'œuvre nationale ; 4° De frais
Article R225-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 99
Le conseil de surveillance peut autoriser le remboursement des frais de voyage et de déplacement et des dépenses engagées par ses membres dans l'intérêt de la société.
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