Texte de l'article
Pour le recouvrement de la contribution au fonds de financement des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés, l'organisme mentionné à larticle L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale perçoit des frais de gestion, applique sur les sommes dues une retenue liée au risque de non-recouvrement et reverse les sommes dues au fonds de financement selon les modalités prévues au 5° du même article. Les dates de reversement de cette contribution sont déterminées par convention conformément aux dispositions de l'article R. 225-2-2 du code de la sécurité sociale.