Cette décision mentionne la durée de la modification ou de la suppression, cette dernière pouvant être temporaire ou définitive dans le cas prévu au 2° du I.

Article R512-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 42

Code de l'environnement

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation en vertu de l'article L. 512-10 ou, le cas échéant, de l'article L. 512-9, il adresse une demande au préfet, qui statue par arrêté.

Article R542-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 20

Code de l'environnement

La demande de dérogation aux attributions résultant des conditions réglementaires d'attribution des déchets et, s'il y a lieu, la demande de modification du ou des accords intergouvernementaux, est présentée par l'exploitant.

Article R414-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50

Code de l'environnement

d'objectifs élaboré par le comité de pilotage Natura 2000 est soumis à l'approbation de l'autorité administrative qui peut, si elle estime que le document ne permet pas d'atteindre les objectifs qui ont présidé à la création du site, demander sa modification

Article R*121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 32

Code des ports maritimes

En cas de modification significative des conditions d'exploitation du port ayant des répercussions sur les besoins en installations portuaires de réception des déchets et des résidus de cargaison, le plan est mis à jour et approuvé dans les mêmes conditions

Article R2335-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 91

Code de la défense

La modification, l'abrogation ou le retrait de la licence ou du droit mentionné au premier alinéa ne peut intervenir qu'après que son titulaire a été mis à même de faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues

Article R151-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 54

Code monétaire et financier

: 1° En cas d'évolution, imprévisible à la date de réalisation de l'opération autorisée, des conditions économiques et réglementaires d'exercice des activités énumérées à l'article R. 151-3 par l'entité objet de l'investissement ; 2° En cas de modification

Article D4113-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 21

Code de la santé publique

Ces médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes informent le conseil départemental de l'ordre, dans le délai d'un mois, de tout changement de leur situation professionnelle ou de leur résidence, notamment en cas de modification de leurs coordonnées

Article R1235-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 84

Code de la santé publique

Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation d'importation et d'exportation initial doit être déclarée au ministre chargé de la recherche.

Article R5139-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 74

Code de la santé publique

I. ― Tout changement d'établissement ou d'affectation des locaux destinés à recevoir des micro-organismes et toxines ou des produits en contenant ou toute modification des opérations prévues dans l'autorisation doivent faire préalablement l'objet d'une

Article R6141-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 97

Code de la santé publique

autorisés par catégorie de personnel ; 6° Désigne, sur proposition du directeur, le commissaire aux comptes de la fondation ainsi que son suppléant, choisis sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 du code de commerce ; 7° Délibère sur toute modification

Article D337-152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 09

Code de l'éducation

En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités.

Article D337-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 89

Code de l'éducation

En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités.

Article Annexe VII

—

Article 2 Le présent avenant à la convention de concession et la modification apportée au cahier des charges annexé à ladite convention entreront en vigueur dès leur approbation par décret.

Article 24-1

—

Les modifications et les réparations standard définies aux points 21. 90B et 21. 431B de l'annexe au présent arrêté, qui ne sont pas soumises à une procédure d'approbation, sont réalisées conformément aux spécifications de certification relatives aux

Article R5121-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 66

Code de la santé publique

Lorsque sa décision de modification conduit à réduire le périmètre des indications de l'autorisation, la Haute Autorité de santé en informe l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en vue de la mise à jour du résumé des caractéristiques

Article Annexe 7

—

Transfusion de concentré de globules rouges d'un volume supérieur à une demi-masse sanguine chez l'adulte ou à 40 millilitres par kilogramme [ml/kg] chez le nouveau-né en moins de 24 heures FELF005 Exsanguinotransfusion d'épuration ou de substitution

Article Annexe 2

—

Décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises ; Modification substantielle : toute modification nécessitant la reprise de la démonstration

Article L312-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 45

Code monétaire et financier

Selon les modalités prévues dans la convention de compte de dépôt, l'établissement de crédit informe le client qu'il est réputé avoir accepté la modification s'il ne lui a pas notifié, avant la date d'entrée en vigueur proposée de cette modification,

Article 315-9

—

monétaire et financier et réalisant des offres de titres financiers au moyen d'un site internet dans les conditions définies à l'article 325-48 dans sa rédaction applicable avant la date de publication de l'arrêté du 9 mars 2022 portant homologation de modifications

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