Article Annexe 2

Le présent guide décrit la mission attendue de l'organisme qualifié accrédité (OQA) prévue à l'article 12 du décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises et à l'article 5 de l'arrêté du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises. Il est destiné aux OQA. -à traiter des relations de travail entre l'OQA et les autres intervenants d'un projet ; Le présent document, annexé à l'arrêté du 6 février 2018, est élaboré par la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) avec l'appui d'un groupe de travail composé des membres du secteur (Objectif OFP, UTP, CCI France, UNECTO, AUTF, SNCF Epic de tête, SNCF Réseau, VFLI, Europorte, Bureau Veritas, CERTIFER), de l'EPSF et du STRMTG et s'étant réuni entre septembre 2016 et juin 2017. Il s'appuie sur le guide de conception et de modification des installations ferroviaires élaboré par la profession et sur le guide pour la rédaction du dossier préliminaire de sécurité et du dossier de sécurité. Décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises ; Modification substantielle : toute modification nécessitant la reprise de la démonstration de sécurité exposée dans le dossier de sécurité ou, en l'absence d'un tel dossier, toute modification conduisant à un changement notable des fonctions de sécurité du système ou du sous-système ou nécessitant l'emploi de technologies nouvelles. Le caractère substantiel de la modification est apprécié par le demandeur ; (article 2 du décret n° 2017-439 précité). a) Préambule : La mission de l'OQA consiste en une mission d'évaluation confiée à une tierce partie et débouchant sur un avis objectif concernant le niveau de sécurité du système. L'OQA réalise également l'instruction technique du DPS et du DS, permettant ainsi aux services de l'Etat de délivrer les autorisations sur avis favorable de l'OQA. -l'instruction du DPS et du DS conformément aux exigences réglementaires du décret n° 2017-439 et de l'arrêté du 30 mars 2017 précités ainsi qu'au guide pour la rédaction du DPS et du DS ; b) Mission d'évaluation du niveau de sécurité : -la prise en compte et le traitement en sécurité de l'ensemble des exigences d'interfaces entre les différents sous-systèmes, à travers notamment l'évaluation de la pertinence et de l'exhaustivité des analyses de sécurité successives de niveau " système ", ainsi que la prise en compte des risques extérieurs ; Concernant les problématiques liées à l'environnement du système, il s'agit d'évaluer : -la méthodologie adoptée pour le recensement des risques extérieurs, en particulier les risques naturels et technologiques (inondation, chute de pierre, proximité d'installations ICPE …) ainsi que les mesures techniques ou opérationnelles prévues pour couvrir ces risques ; Evaluation des sous-systèmes : -génie civil-solidité : ce sous-domaine couvre l'ensemble des problématiques liées à la solidité des ouvrages d'art (ponts, viaducs, tunnels, murs de soutènement). Il s'agit d'évaluer la pertinence des hypothèses de dimensionnement et de vérifier le bon dimensionnement de ces ouvrages ; Energie : -sécurité électrique : ce sous-domaine couvre l'ensemble des équipements ou dispositions visant à prévenir les risques d'électrisation/ électrocution du public liés à la distribution de l'énergie électrique de traction. Il s'agit d'évaluer le respect des règlements en vigueur en matière de distribution d'énergie électrique de traction et le respect des référentiels techniques et de sécurité et règles de l'art en matière d'équipements intervenant dans la gestion en sécurité de l'énergie électrique de traction ; c) Mission d'instruction technique : -sur la complétude des dossiers ; d) Conclusions de l'OQA : -les observations et les écarts sont mineurs, le projet est acceptable et peut être réalisé ou mis en service en l'état, éventuellement avec des procédures à préciser dans le SGS : l'OQA conclut à un avis favorable pour l'autorisation des travaux ou la mise en service ; La forme et le contenu du rapport d'évaluation de l'OQA doivent être conformes à l'annexe 7 de l'arrêté du 30 mars 2017 (cf. encadré ci-dessous).