Cette formation peut être complétée, en fonction des spécificités des missions de chaque direction de la police nationale, par des modules complémentaires, comme la surface non libre ou la plongée aux mélanges gazeux.

Article 13

—

Un passage à niveau gardé est équipé, au minimum, de barrières, demi-barrières ou tout autre dispositif permettant de barrer la chaussée de part et d'autre des voies ferrées, manoeuvrés par un agent habilité par l'exploitant ferroviaire.

Article 3

—

Si, à l'expiration du stage, la durée des services de stage n'est pas validée au titre du régime des pensions des fonctionnaires de l'Etat, par suite de la non-titularisation des intéressés, les cotisations dues pour cette même période au titre de l'assurance

Article MS 43

—

Ils doivent être droits de préférence, avoir au moins 0,70 mètre d'emmarchement et comporter des marches non glissantes, présentant un giron supérieur ou égal à 0,25 mètre et un alignement des nez de marche limité à 45° maximum.

Article 30

—

Les médecins, pharmaciens et infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels non titulaires de leur brevet professionnel à la date de parution du présent arrêté et ayant suivi une partie des modules de leur formation d'intégration définie par l'arrêté du

Article L692-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65

Code de commerce

/848 précité, à ce que soient prises des mesures provisoires ou conservatoires en vue d'assurer le respect des termes de l'engagement par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale peut faire l'objet d'un appel de la part

Article R311-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 69

Code de l'énergie

Lorsqu'un producteur demande l'émission d'une garantie d'origine portant sur la part d'électricité produite faisant l'objet d'un soutien dans le cadre d'un contrat conclu en application des articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 314-31

Article 161

—

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, à une nouvelle rédaction de la partie

Article 8

—

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités communique à l'organisme accréditeur les faits constatés par les agents de contrôle de l'inspection du travail susceptibles de constituer, de la part des organismes mentionnés

Article R5524-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

Code des transports

-Cessent de faire partie du conseil de discipline les membres qui viennent à perdre la qualité en vertu de laquelle ils ont été désignés, ceux qui se démettent de leurs fonctions ou qui sont déclarés démissionnaires par le ministre compétent pour absence

Article L212-153

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

Le montant affecté à la deuxième partie du cautionnement qui n'a pas été versé à la victime de l'infraction ou au créancier d'une dette alimentaire est restitué en cas de non-lieu, et, sauf s'il est fait application du deuxième alinéa de l'article L.

Article 8

—

Lorsqu'en cours de gestion, il apparaît des risques d'insoutenabilité des dépenses de personnel ou de non-respect du plafond d'emplois ou des prévisions d'entrées et de sorties figurant dans le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits

Article L133-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 78

Code du tourisme

Les communes qui mettent en oeuvre une politique du tourisme et qui offrent des capacités d'hébergement pour l'accueil d'une population non résidente, ainsi que celles qui bénéficient au titre du tourisme, dans les conditions visées au deuxième alinéa

Article R382-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 43

Code de la sécurité sociale

Elles émettent leur avis à la majorité des membres présents, compte non tenu des représentants de l'Etat, qui ne prennent pas part au vote.

Article R641-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28

Code de la construction et de l'habitation

Le propriétaire des biens meubles non réquisitionnés, entreposés dans les locaux réquisitionnés, peut retirer contre reçu régulier, tout ou partie de ces biens et contrôler leur état matériel.

Article L1221-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 75

Code de la santé publique

Le sang et ses composants peuvent être utilisés dans le cadre d'une activité de recherche, qu'ils aient été ou non prélevés au sein de l'Etablissement français du sang.

Article 55

—

Art. 1010-0 A, Art. 1010 B A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1012 ter , Art. 1012 quater A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 40

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1609 nonies C -Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 Art. 11 III. ― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.

Article 14

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 266 sexies,Art. 266 septies, Art. 266 octies, Art. 266 nonies, Art. 266 quaterdecies II. ― Le I entre en vigueur au 1er juillet 2008.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 01

Arrêté du 11 janvier 1956 fixant les modalités d'exécution du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif aux titres au porteur (procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons)

Lorsqu'il y a lieu à radiation d'office, en exécution de l'article 8 du décret du 11 janvier 1956, la radiation est effectuée au premier bulletin mensuel qui paraît après l'expiration du délai d'un mois à compter de l'échéance de la publication non renouvelée

Page 121 · 72 816 résultats

← Précédent Suivant →