Codes de loi français

Article 12

Un fonctionnaire en position de détachement est électeur à la fois au titre de son corps d'origine et du corps dans lequel il est détaché.

Article 10

Le président du conseil d'administration est nommé, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois, par décret du Président de la République sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur, parmi les personnalités extérieures siégeant

Article 1

réserve opérationnelle sont proposables au plus tôt au titre de l'année au cours de laquelle ils remplissent les conditions d'ancienneté de grade telles que prévues au deuxième alinéa de l'article 104 du statut général des militaires et, pour la dernière fois

Article 7

Le CIVA se réunit en assemblée générale, sur convocation du président, au moins une fois par semestre. Sauf en cas d’urgence dûment motivée, les convocations sont adressées aux membres du CIVA au moins quinze jours francs à l’avance.

Article 18

La majoration d'ancienneté de grade n'est accordée qu'une fois et n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade.

Article 3

L'aide à la mobilité pour des stages à l'international ne peut être attribuée qu'une seule fois au titre du diplôme préparé et n'est pas cumulable avec d'autres dispositifs d'aide à la mobilité internationale du ministère chargé de l'agriculture.

Article 17

En fin de troisième année, les étudiants qui n'ont pas obtenu 180 crédits sont autorisés à se présenter une nouvelle fois pour valider les unités d'enseignement manquantes ou les compétences non validées au niveau 3 en stage.

Article R519-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 92

Ce plan d'action prévoit que chaque membre fait l'objet d'une vérification au moins une fois tous les cinq ans.

Article R513-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 76

Ce plan d'action prévoit que chaque membre fait l'objet d'une vérification au moins une fois tous les cinq ans.

Article L123-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 62

Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une modification de sa situation ou de la radiation du registre national des entreprises d'une personne mentionnée aux 2° à 6° de l'article L.

Article R821-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66

L'assemblée est réunie au moins une fois par an. Elle est aussi réunie lorsque plusieurs associés, représentant au moins la moitié en nombre et le quart en capital, en font la demande, en indiquant l'ordre du jour.

Article R125-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26

Le Haut Comité est réuni sur l'initiative de son président et au moins quatre fois par an.

Article 313 BN

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 06

du code général des impôts, les engagements prévus au b du 3° du 1 et au b du 2° du 2 de l'article 793 du même code prennent effet à compter du 1er janvier de l'année pour laquelle le bénéfice de l'exonération partielle est demandé pour la première fois

Article R6152-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 84

Cette demande ne peut intervenir qu'une fois par an.

Article R632-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 09

La commission se réunit au moins une fois par mois selon un calendrier prévisionnel établi par le président de la commission qui le communique à l'autorité administrative compétente avant le 1er septembre de chaque année.

Article R124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 81

Les magistrats et les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 123-1 peuvent être détachés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes pour une durée de trois ans renouvelable une fois et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement

Article R3124-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 14

relatives au travail de nuit prévues par les articles L. 3122-1 à L. 3122-24, L. 3163-1 et L. 3163-2 ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, prononcée autant de fois

Article L3141-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 07

La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables.

Article R712-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 35

prévu à l'article L. 712-1 ne peut être utilisé que pour les contrats à durée déterminée mentionnés par cet article dont la durée est inférieure ou égale à trois mois, renouvellement compris, et pour lesquels la rémunération brute n'excède pas trois fois

Article L211-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 27

Lorsque le prestataire fournit pour la première fois des services en France, il en informe au préalable la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 par une déclaration écrite, comprenant notamment les informations relatives à sa garantie