de bonne foi depuis 2009, cependant que Mme [W] ne pouvait acquérir par usucapion la propriété du lot 314 qu'au bout de trente ans de possession, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant à

l'existence de la clause de réserve de propriété, s'est abstenu, lors de la remise des clefs à la société Investipierre après la résiliation du bail, de l'en informer, de sorte que le bailleur est entré en possession

qu'abstraction faite de la qualification inexacte d'aveu, donnée aux déclarations du gérant du camping de la Côte Vermeille, non partie à l'instance, la Cour d'appel, après avoir écarté l'existence d'une possession

Pierre Y..., dès lors qu'il se prévalait de la possession des deux cent vingt-cinq actions litigieuses, bénéficiait d'une " présomption de possession de bonne foi " qu'il incombait à M.

Z..., se prévalait des dispositions de l'article 2279 du code civil alors applicable et de sa possession de bonne foi, et non de l'existence d'un contrat de vente ; qu'en jugeant, pour accueillir la requête

Par dernières conclusions du 12 juin 2024, Mme [K] demande à la cour de : - constater qu'elle est l'acquéreuse du véhicule litigieux et sa possession de bonne foi, - infirmer le jugement en ce qu'il

La société Garage Feminier Eric fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que la possession de bonne foi d'un bien fait obstacle à toute action en revendication ; que la bonne foi

QUI FAISAIENT VALOIR QUE L'ENREGISTREMENT DE LEUR BAIL ETAIT ANTERIEUR A CELUI DE GASTON X..., QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL, ENTRE DEUX PRENEUR, CELUI QUI A ETE MIS EN POSSESSION DE

X..., ès qualités, à payer à la société ETDE, la somme de 246 675,25 francs, soit 37 605, 40 euros représentant le prix du matériel livré, alors, selon le moyen : 1 ) que la possession de bonne foi

. ; que, pour dire ce dernier devenu ainsi propriétaire par prise de possession de bonne foi, l'arrêt retient qu'il justifiait avoir payé le prix demandé, et que le vendeur lui avait délivré un acte

La société Cap Medoc Construction conteste le jugement déféré et se prévaut de la possession de bonne foi sur le fondement de l'article 2276 du code civil.

; alors que l'acquéreur d'un bien mobilier ne peut être déclaré coupable de recel lorsque la régularité et la possession de bonne foi impliquent la réunion des conditions d'application de l'article 2279

Michel Y..., aux termes d'un acte notarié du 11 janvier 1962 et exerçaient une possession de bonne foi depuis plus de dix ans, étaient donc fondés à exciper de l'usucapion abrégée prévue à l'article 2265

Denis Y... de la correspondance échangée entre lui et sa mère Geneviève De X..., en se fondant sur la possession de bonne foi de cette dernière, alors, selon le moyen, que la légitimité de la possession

fondés à soutenir en être demeurés en possession de bonne foi, de manière non équivoque et à titre de propriétaires » (arrêt, p. 5, § 3), car « compte tenu du fait que les époux S... n'ignoraient pas

exempte de vices par sous-acquéreur ou par autrui confère à celui-ci un titre faisant obstacle à revendication ; qu'ainsi, la présomption de bonne foi d'un sous-acquéreur de marchandises grevées d'une

des 24 et 28 juillet 2015 n'étaient pas atteints par la prescription décennale, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si les sociétés Tambouche et Arbo n'avaient pas pu joindre leur possession

encontre sont, en conséquence, rejetées ; Attendu que compte tenu des circonstances de la transaction ci-dessus relatées, l'absence de remise immédiate de la carte grise n'est pas exclusive de la possession