Le conseil de surveillance des établissements publics de santé ou une instance habilitée à cet effet dans les établissements privés délibère au moins une fois par an sur la politique de l'établissement en ce qui concerne les droits des usagers et la qualité

Article L223-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05

Code de commerce

Hors les cas où l'assemblée délibère sur les opérations mentionnées aux articles L. 232-1 et L. 233-16 et lorsque les statuts le prévoient, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les associés qui participent à l'assemblée par

Article L223-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 21

Code de commerce

A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.

Article L341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22

Code des relations entre le public et l'administration

Il fixe notamment les cas et les conditions dans lesquels la commission peut délibérer en formation restreinte ou déléguer à son président l'exercice de certaines de ses attributions.

Article R234-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 89 > 60

Code de l'éducation

Après que la personne poursuivie et, le cas échéant, son défenseur ont été invités à présenter d'ultimes observations, le conseil délibère à huis clos.

Article Annexe I

—

Longueur de l'aire d'approche finale et de décollage augmentée du prolongement dégagé pour hélicoptères, s'il y en a un, déclarée disponible et utilisable par les hélicoptères pour mener à bien la manœuvre de décollage.

Article Annexe 190-A.3

—

La projection du nez peut se prolonger dans ce cas de 50 mm maximum sur la marche inférieure. L'escalier, quelle que soit sa conception, doit comporter une main courante de chaque côté.

Article 8

—

Cette prolongation de stage est sanctionnée dans les mêmes conditions que le stage initial. Toutefois, sa durée n'est pas prise en compte pour l'ancienneté exigée pour accéder à l'échelon supérieur.

Article Annexe II

—

d'entraînement adaptées aux objectifs et aux publics, dans le cadre de l'alpinisme ; - conçoit les différentes démarches d'évaluation des publics en rapport avec le projet d'initiation, de perfectionnement et d'entraînement en alpinisme ; - élabore des prolongements

Article 14

—

de cinq ans susvisée, l'éditeur astreint au dépôt préalable ne se sera pas acquitté des obligations découlant de celui-ci, ou aura encouru deux autres interdictions prononcées en vertu de l'article 14, la durée d'assujettissement audit dépôt sera prolongée

Article 1594-0 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 93

Code général des impôts

. – Sur demande de l'acquéreur, une prolongation annuelle renouvelable du délai de quatre ans fixé au I peut être accordée par l'autorité compétente de l'Etat du lieu de la situation des immeubles dans des conditions fixées par décret.

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

. - Prolongation éventuelle des délais.

Article 23

—

-31-1 du code de commerce, les greffiers des tribunaux de commerce âgés de soixante-dix ans au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant la date de publication du présent décret peuvent, jusqu'à cette date, solliciter l'autorisation de prolongation

Article 221-XII/12

—

On peut installer un dispositif de neutralisation de l'alarme qui s'enclenche lorsque la citerne est utilisée ; et .3 tout espace sec ou vide autre qu'un puits aux chaînes, dont une partie quelconque se prolonge à l'avant de la cale à cargaison extrême

Article 1

—

ministériels pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; m) Licenciement durant la période d'essai pour les contrats mentionnés au l ; n) L'autorisation de prolongation

Article 50

—

Si, à l'expiration de ce délai, l'acquisition n'est pas réalisée, l'autorisation ou la validation est considérée comme accordée, sauf prolongation du délai par décision de justice à la demande de l'auteur du refus. IV.

Article 6

—

Les prolongations éventuelles du stage sont prononcées par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le stage est effectué.

Article A4241-53-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

Code des transports

suivantes sont applicables : a) Tous les bateaux doivent franchir les passages étroits dans le plus court délai possible ; b) Dans le cas où la portée de vue est restreinte, les bateaux doivent, avant de s'engager dans un passage étroit, émettre un son prolongé

Article L233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 97

Code rural (nouveau)

Les sommes consignées en application du 1° du présent II peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures prescrites ; 3° Si le délai imparti pour la réalisation des mesures prescrites ne peut être prolongé

Article L423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 41

Code de l'urbanisme

Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret.

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