Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République requiert : Au vu des éléments produits, le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec un report

d'assignation ; toutefois, les époux peuvent demander, s'il y a lieu, que l'effet du jugement soit reporté à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; mais celui auquel incombe

civile n'est pas une exception de nullité et n'a pas à être présentée in limine litis ; qu'en déclarant irrecevable la demande des consorts X... tendant à voir constater la déchéance des poursuites pour report

de réponse affirmative de leur part, elle avertisse ultérieurement de la date de la séance celles des parties qui ont manifesté une telle intention. 3.

Alors même qu'elle avait consenti à un report de la date de signature de la vente et ainsi renoncé implicitement au bénéfice de la condition suspensive stipulée à son profit et que la SCI DBH justifie

de l'indu, à compter du jour du paiement du prix des prestations ; qu'il ressort de l'avoir émis pour les sommes payées à compter de mai 2013 que ces paiements s'effectuaient par prélèvement bancaire

Par assignation délivrée à personne le 1er décembre 2011, Monsieur X... a sollicité la confirmation du jugement déféré quant au prononcé du divorce ainsi qu'au report de la date de ses effets dans les

épreuves, mais pouvait se borner, sans méconnaître le règlement du concours, à inviter les candidats à effectuer de nouveau la quatrième épreuve ; que si certains candidats ont pu être avantagés par le report

, ALORS, D'AUTRE PART, QUE MEME S'IL EN ETAIT AUTREMENT, L'ARRET NE SERAIT PAS JUSTIFIE ; QU'EN EFFET, SI LA COUR AVAIT TENU COMPTE, COMME ELLE LE DEVAIT, DE L'ENSEMBLE DES RESULTATS ACQUIS A LA DATE

d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente ; que si dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire

Procureur de la République requiert : Au vu des éléments recueillis, notamment l'inscription de privilèges, le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec report

la liquidation des droits de l'assurée à son soixante cinquième anniversaire, date à laquelle elle devait bénéficier d'un taux de 50% ; que la cour d'appel (Caen, 19 avril 2001) a accueilli le recours

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : -BARRATIER Joseph contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 8 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre

bail suppose l'absence de manifestation de volonté contraire de l'une ou l'autre des parties ; que, par suite, le congé régulièrement délivré par le bailleur dans le délai légal de préavis pour une date

s'étaient engagés à maintenir l'immeuble dans l'état dans lequel il se trouvait lors de la signature de la promesse de vente, que les parties étaient convenues que le transfert de propriété serait reporté

apparaissait clairement dans les différents postes du passif de la société ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à répondre aux conclusions des cautions, selon lesquelles la date

mise à la charge des opérateurs de communications électroniques constitue une recette du budget général de l'Etat concourant aux conditions générales de l'équilibre budgétaire ; que, par suite, le report

la C.P.A.M. du Nord-Finistère que l'accès du dossier ne lui était plus permis à compter du 20 juillet ; qu'en effet, l'employeur n'a pas été informé de la prorogation du délai de consultation et du report

JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République requiert : Compte tenu de l'inscription de privilèges le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec un report

Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République requiert : Au vu des éléments produits, le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec un report