n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil; alors, d'autre part, que l'action en concurrence déloyale est une action en responsabilité

GUI VARCH' D... soutient que le Sté MFD a engagé sa responsabilité délictuelle à son égard en lui laissant espérer de façon trompeuse dans ses différents courriers, qu' il avait gagné les lots les plus

En revanche, l'ancien article 1304 du code civil ne régissait que la prescription des actions en nullité pour cause de vices du consentement et non l'action en responsabilité délictuelle engagée par la

[T] en cédant à son tour la pleine propriété de ces brevets à la société Dentsply International, - que cette dernière avait elle-même engagé sa responsabilité délictuelle en procédant de mauvaise foi

justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Fiducimo fait grief à l'arrêt rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de la responsabilité

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'ensemble des demandes fondées sur la responsabilité délictuelle de la Société générale, d'avoir rejeté les demandes de

254.900 € à titre de dommages-intérêts pour concurrence déloyale." ; qu'il en découle que l'objet du litige existant entre les deux établissements publics hospitaliers et la Clinique est fondé sur la responsabilité

Réponse de la Cour, Le principe de non-cumul entre responsabilités contractuelle et délictuelle interdit seulement au créancier d'une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de

Ils sollicitent donc la mise en cause, à titre principal, de sa responsabilité contractuelle et, à titre subsidiaire, de sa responsabilité délictuelle.

Elle ajoute que, même au visa de l'article 2224 du code civil, la Cour de cassation n'a pas manqué de rappeler que le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité délictuelle contre

Subsidiairement, en application de l'article 1382 du code civil, elle conclut à l'irrecevabilité de l'action en responsabilité délictuelle pour cause de prescription et subsidiairement à son rejet pour

au paragraphe 7 (dommages immatériels) ; Qu'en statuant ainsi alors que ces clauses de la police n'étendaient pas la couverture des désordres, telle que prévue aux conditions générales, à la responsabilité

société, qui est seule maître de l'ouvrage, ne disposent pas de l'action en garantie décennale contre le constructeur et ne peuvent obtenir réparation de leur préjudice que sur le fondement de la responsabilité

; 4°) Alors subsidiairement que le créancier d'une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation, quand bien même il y aurait intérêt, des règles de la responsabilité

Cette dernière, contrairement à la loi relative à la responsabilité délictuelle de l’État, ne dispensait pas les justiciables de l’avancement des taxes judiciaires.

- sur l'action fondée sur la responsabilité délictuelle de droit commun : [P] fonde sa demande à l'encontre d'AXA sur un manquement d'AXA à son devoir conseil, en ce qu'elle n'aurait pas offert

Et aux motifs éventuellement adoptés que « à titre liminaire, il convient de constater qu'aucune demande n'est formée contre la Sarl Greje, la société Comptoir commercial du Cuir recherchant la responsabilité

condamner à lui verser une provision de 20 000 euros à valoir sur son préjudice et de sa demande d'expertise médicale, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un tiers peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité

,subsidiairement, les rejeter,rejeter l’action en responsabilité délictuelle ordinaire.

En tout état de cause, elle invoque la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre pour défaut de conseil et, à titre subsidiaire, sa responsabilité délictuelle.