Codes de loi français

Article R2161-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 59

Les maires des communes concernées sont informés, au moins dix jours à l'avance, par l'autorité militaire dont dépend le champ de tir de la date et de la durée de l'interdiction d'accès décidée en application de l'article L. 2161-1, ainsi que des zones

Article R4221-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 37

Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux autorités militaires territoriales et aux commandants de formation administrative les pouvoirs qu'il tient des articles

Article R1336-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 06

Le ministre de l'intérieur et les préfets pour l'exécution des missions de circulation routière pour la défense utilisent, outre les forces de police et de gendarmerie, les unités militaires de circulation routière mises éventuellement à leur disposition

Article 2

Classe exceptionnelle Classe supérieure Classe normale Travaux d'entretien et de maintenance opérationnelle des matériels militaires terrestres, aériens et maritimes.

Article L4139-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 06

Ne sont pas éligibles au premier alinéa du présent I les militaires ayant bénéficié : 1° Du pécule des militaires de carrière au titre de l'article L. 4139-8 ; 2° De la disponibilité au titre de l'article L. 4139-9 ; 3° D'un pécule modulable d'incitation

Article 39

Le tribunal du travail peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.

Article 1

Il est créé à Bobigny (Seine-Saint-Denis) un tribunal de commerce.

Article R831-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 75

Les décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne sont pas susceptibles d'opposition.

Article L211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 40

Il y a au moins un tribunal judiciaire dans le ressort de chaque cour d'appel.

Article L211-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 40

Le tribunal judiciaire connaît des actions en réparation d'un dommage corporel.

Article R213-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 66

Le président du tribunal judiciaire connaît de la rectification des actes de l'état civil.

Article 735

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 07

Le tribunal judiciaire a seul compétence pour connaître des commissions rogatoires.

Article 1055-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72

La décision du tribunal n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne.

Article 44

Les conseils d'administration comprennent un magistrat, un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi qu'un professeur des universités ou un maître de conférences habilité à diriger des recherches.

Article 8

I. - Tout électeur intéressé peut former, auprès du tribunal judiciaire de Paris, un recours contre la décision de la commission de contrôle dans un délai de sept jours à compter soit de la notification cette décision, soit de la décision implicite de

Article D1802-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 06

et de région ; 2° Les références au département sont remplacées par des références à Wallis-et-Futuna ; 3° Les références au préfet maritime sont remplacées par des références au représentant de l'Etat compétent en mer ; 4° Les attributions du tribunal

Article 494

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67

rechercher et de conduire l'opposant devant le procureur de la République du siège du tribunal qui, soit le fait comparaître à l'audience de renvoi, soit le met en demeure de s'y présenter.

Article R6333-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 11

Dans un délai de huit jours après la réception de l'opposition, le greffe du tribunal en informe le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

Article L631-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 28

Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur. II.

Article L626-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan.