la suite du refus opposé par le maire de Castelnau Valence à sa demande de communication des documents suivants : 1) les plans du réseau d'assainissement de la commune ; 2) les plans du réseau électrique

le 6 mars 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la liste des récapitulatifs concernant l’utilisation des armes à feu et des pistolets à impulsion électrique

des personnes âgées ; que dans les circonstances de l'espèce et ainsi que l'a jugé le tribunal administratif de Strasbourg, ces agissements ont constitué des manoeuvres destinées à influencer les électeurs

pas contesté qu'entre cette date et le 11 mars 2001, date des élections municipales, des membres de l'Association de sauvegarde des intérêts des Quatre Tribus ont distribué au domicile de nombreux électeurs

dans sa protestation portée devant le tribunal administratif de Papeete contre les élections municipales qui ont eu lieu le 11 mars 2001 dans la commune associée d'Apataki, Mme X... soutenait qu'un électeur

liste " Ensemble pour Saint-Germain ", s'est installée près de la table où se trouvaient les bulletins et enveloppes dans le bureau de vote n° 2 de la commune, et a invité à plusieurs reprises des électeurs

Y..., - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des témoignages nombreux et concordants d'électeurs présents dans le bureau de vote ou dans sa proximité

municipales qui ont eu lieu le 18 mars 2001 dans la commune associée de Kaukura sur la liste "Te aho ora no te vi api a Kaukura" aurait distribué des bulletins de cette liste le matin du scrutin aux électeurs

, portant sur cette absence de conclusions ; Sur l'existence de manoeuvres : Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment de plusieurs attestations réitérées par leurs auteurs, que des électeurs

X..., DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 26 NOVEMBRE 1974, PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ARDECHE A APPROUVE LE TRACE DE LA LIGNE ELECTRIQUE A MOYENNE TENSION DU POSTE LOTISSEMENT HLM A AUBENAS ; 2° ANNULE POUR EXCES

.* CONTESTATIONS - OBLIGATION D'INDIQUER LES NOMS DES ELECTEURS DONT LES SUFFRAGES SERAIENT ENTACHES D'ILLEGALITE.

.* SUFFRAGES NE POUVANT ETRE REGARDES COMME EMANANT PERSONNELLEMENT DE CHACUN DES ELECTEURS.

.* COLLEGE DES ENSEIGNANTS - QUALITE D'ELECTEUR - DIRECTION DE STAGES ASSIMILABLE A UN ENSEIGNEMENT.

CETAT28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE -Envoi de documents par le maire aux électeurs.

CETAT16-03-07 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - Distribution d'énergie électrique - Contrôle du maire - Poinçonnage des appareils.

SAS CP ELEC est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 908054430.

[G] [Q] et à Mme [E] [H],ensemble la somme de 1234, 80 euros en remboursement du coût du déplacement du compteur électrique, celle de 2000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 3000 euros sur

CIV. 2 / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1635 F-D Pourvoi n° Z 16-60.277

CIV. 2 / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Irrecevabilité et Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1437 F-D Pourvois n°

CIV. 2 / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1441 F-D Pourvoi n° B 16-60.141