Codes de loi français

Article L554-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 70

Une canalisation de distribution est une canalisation, autre qu'une canalisation de transport, desservant un ou plusieurs usagers ou reliant une unité de production de biométhane au réseau de distribution.

Article R125-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 37

nouvellement autorisée, enregistrée ou déclarée sur un site déjà classé en secteur d'information sur les sols, celui-ci n'est pas supprimé, sauf si l'état du site, après travaux d'aménagement de la nouvelle installation, est rendu compatible avec les usages

Article R556-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 25

-Dès lors que le projet de construction ou de lotissement prévu à l'article L. 556-2 comporte un usage d'accueil de populations sensibles, au sens du 6° du I de l'article D. 556-1 A, le maître d'ouvrage à l'initiative du projet transmet, pour information

Article D2223-55-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 93 > 26

territoriaux de catégorie A, en activité ou retraités, désignés par le président du centre de gestion territorialement compétent ; -des représentants de la profession titulaires du diplôme ou d'une équivalence de l'examen organisé ; – des représentants des usagers

Article 275 ter P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 75

Les poinçons de garantie métalliques usagés ou les fichiers informatiques devenus défectueux ainsi que ceux détenus par un organisme dont l'agrément est retiré sont remis à la direction régionale des douanes et droits indirects dont dépend l'organisme

Article 194

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 50 > 56

Toutefois, lorsque tout ou partie des immeubles intéressés cesse, au cours de la période couverte par l'option, d'être destiné à un usage pour lequel celle-ci est possible, la dénonciation est obligatoire en ce qui concerne les locaux qui ont, de ce fait

Article R325-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 92

Nul ne peut être agréé comme gardien de fourrière s'il exerce également une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés. La fourrière doit être clôturée.

Article R5121-191

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 65

Dans les établissements de santé les groupements de coopération sanitaire autorisés en vertu de l'article L. 6133-7 à assurer les missions de ces établissements ne disposant pas d'une pharmacie à usage intérieur qui détiennent des médicaments dérivés

Article L5521-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 57

-L'importation des médicaments à usage humain et l'importation et l'exportation des préparations de thérapie génique ou des préparations de thérapie cellulaire xénogénique mentionnées au 12° et au 13° de l'article L. 5121-1 dans sa rédaction applicable

Article R5121-138-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 83 > 01

fixées dans le règlement délégué n° 2016/161 UE de la Commission du 2 octobre 2015 complétant la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil en fixant les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l'emballage des médicaments à usage

Article L135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07

Les agents désignés à l'article L. 161-4 ainsi que les agents commissionnés à cet effet par le maire et assermentés ont accès aux propriétés privées, à l'exclusion des locaux à usage de domicile et de leurs dépendances bâties, aux seules fins de constater

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 12

Le plan simple de gestion est présenté à l'agrément du centre régional de la propriété forestière, qui tient compte s'il y a lieu des usages locaux. Cette présentation s'effectue uniquement sous une forme dématérialisée.

Article L135-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99

En dehors des cas mentionnés à l'article L. 135-4 ou lorsque l'accès à des locaux professionnels leur est refusé ou lorsque ceux-ci comprennent des parties à usage d'habitation, les fonctionnaires et agents habilités en vertu du même article ne peuvent

Article 6

I. ― Les personnes qui font usage de l'électricité dans les conditions mentionnées aux 4, 5 et C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes établissent l'attestation mentionnée au 7 du même article et l'adressent à leurs fournisseurs.

Article Annexe XVIII

traitement de véhicules hors d'usage ; -autre dont administration civile et de défense, collectivité territoriale, agriculteur hors pneumatiques issus d'opérations d'ensilage … ; -auprès des distributeurs dans le cadre de leur reprise des produits usagés

Article Annexe 2

DOSSIER D'AUTORISATION DES ORGANISMES ASSURANT LA PRÉPARATION ET LA CONSERVATION DE TISSUS OU DE CELLULES ISSUS DU CORPS HUMAIN ET DE LEURS DÉRIVÉS, DES ORGANES, DU SANG, DE SES COMPOSANTS OU DE SES PRODUITS DÉRIVÉS EN VUE DE LEUR CESSION POUR UN USAGE

Article L214-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 42

communautaires ayant le même objet et des textes pris pour leur application, les fonctionnaires et agents habilités à cet effet : 1° Ont accès aux locaux et aux installations où se trouvent des animaux, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage

Article 1518

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 25

l'intervalle de deux révisions générales, les valeurs locatives définies aux I et II de l'article 1496 et à l'article 1497, ainsi que celles des locaux commerciaux mentionnés à l'article 1501 et celles des propriétés non bâties et des terrains et sols à usage

Article R5124-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 46

modifications de l'autorisation d'ouverture d'un établissement pharmaceutique, prévue à l'article L. 5124-3, qui ont trait à l'un des éléments suivants : 1° La fabrication ou l'importation d'une nouvelle catégorie de produits parmi les médicaments à usage

Article L6325-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 92

Ce régime dérogatoire fait l'objet d'une consultation préalable des usagers par l'exploitant de l'aérodrome, qui leur présente les spécificités du projet industriel concerné.