Les dispositions des sous-sections 6 bis et 6 ter de la section 3 du présent chapitre sont applicables au praticien attaché recruté sur le fondement de l'article R. 6152-610.

Article L931-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 93

Code rural (nouveau)

En vue de faciliter l'exercice par leurs membres des activités mentionnées à l'article L. 931-5, des sociétés coopératives d'intérêt maritime peuvent être constituées par les personnes visées aux 5°, 6° et 7° de l'article L. 931-6, entre elles ou avec

Article L5914-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 46

Code général des collectivités territoriales

Lorsque le congrès des élus départementaux et régionaux et des maires se réunit, les articles L. 3123-1 à L. 3123-6 , L. 4135-1 à L. 4135-6 et L. 2123-1 à L. 2123-8 sont applicables respectivement aux conseillers généraux, aux conseillers régionaux et

Article D319-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 04 > 28

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application de l'article D. 319-6, la production de la décision d'octroi de la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 adressée à l'emprunteur par l'Agence

Article L412-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 49

Code de la sécurité sociale

travail commandé, dans les conditions déterminées par un décret ; 5° les personnes détenues exerçant un travail sous le régime du contrat d'emploi pénitentiaire à l'exception de celles qui ne remplissent pas la condition mentionnée à l'article L. 115-6,

Article Annexe

—

2 Saint-Brieuc Côtes-d'Armor Saint-Brieuc 2 3 2 3 Paimpol 3 6 3 2 Brest Finistère Nord Morlaix 3 1 1 3 1 Brest 3 1 7 2 2 Concarneau Finistère Sud Douarnenez 1

Article L455-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 56

Code de la consommation

considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction, les délits prévus et réprimés par : 1° Les articles L. 121-2 à L. 121-4 et L. 132-2, les articles L. 122-1 à L. 122-5 et L. 132-25, les articles L. 431-2, L. 431-4, L. 432-2, L. 432-4, L. 432-6,

Article 12

—

e Ancienneté conservée dans la limite de 4 ans 6 e 5 e Ancienneté conservée majorée de 6 mois 5 e - après 2 ans 5 e Ancienneté conservée moins 2 ans - avant 2 ans 4 e Ancienneté conservée majorée de 1 an 4 e

Article 22

—

7 e 9 e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 e 9 e Sans ancienneté 5 e 8 e Ancienneté acquise 4 e - après 18 mois 7 e Ancienneté acquise diminuée de 18 mois - avant 18 mois 6 e Ancienneté acquise majorée

Article 1

—

L742-6, Art. L743-2, Art. L753-2, Art. L763-2 A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L742-6-1, Art. L742-7, Art. L742-6 A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L752-6-1 , Art.

Article 7

—

. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2011-1272 du 11 octobre 2011 Art. 2 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2006-1536 du 6 décembre 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art.

Article 77

—

L1453-6, Art. L1453-7, Art. L1453-11, Art. L1454-6, Art. L4021-6, Art. L4021-7 - Code de la sécurité sociale. Art. L145-6, Art. L145-7-1, Art. L145-6-2, Art. L145-7, Art. L146-6, Art.

Article 1

—

Art. 7, Art. 8, Art. 9 -Arrêté du 1er juillet 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 -Arrêté du 1er juillet 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 -Arrêté du

Article 17

—

SITUATION ANCIENNE SITUATION Echelons Echelons Ancienneté conservée 7 e - après 4 ans 7 e Ancienneté conservée moins - avant 4 ans 6 e Ancienneté conservée dans la limite de 4 ans 6 e 5 e Ancienneté conservée majorée

Article 18

—

Ancienneté au-delà de 2 ans 2 e 9 e Ancienneté conservée majorée de 9 mois 1 er 9 e Ancienneté au-delà de 2 ans conservée 1 er 8 e Ancienneté conservée majorée de 1 an Inspecteur 7 e 8 e Ancienneté au-delà de 1 an 6

Article R812-24-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 80

Code rural (nouveau)

-Les contrats des agents recrutés sur le fondement du quinzième alinéa de l'article L. 812-1 pour pourvoir un emploi correspondant à un besoin permanent sont conclus et renouvelés dans les mêmes conditions que celles fixées par les articles 6 bis et 6

Article R215-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 04

Code rural (nouveau)

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour toute personne ayant recours au placement d'animaux de compagnie auprès de familles d'accueil au sens de l'article L. 214-6-5 ou exerçant une activité de vente, d'élevage

Article L5524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 19

Code de la santé publique

Les dispositions suivantes du livre IV de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna : 1° Les articles L. 5421-1 à L. 5421-3, L. 5421-6 et L. 5421-6-2, L. 5421-13, L. 5421-14 et L. 5421-15 ; 2° Les articles L. 5422-1, L. 5422-2 et L. 5422

Article Annexe II

—

minimale de paramètres et valeurs seuils associées retenues au niveau national : Code SANDRE Code CAS Paramètres Valeurs seuils Unités 6856 187022-11-3 Acétochlore ESA (3) 0,9 µg/ l 6862 194992-44-4 Acétochlore OXA (3) 0,9 µg/ l 1481 79-43-6

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