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4 résultats pour « 17.939.. (p. 6) architecte entrepreneur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300092

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi n° K 19-17.933, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé 6.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6707702a81e733ee26982f17

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[P] prise en la personne de Maître [U] [P] es qualité de mandataire liquidateur de la S.A.R.L.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6274bc112799a9057d5dcf71

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

MOTIVATION Sur la nature du contrat L'article 1793 du code civil dispose que lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300731

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

CHAUVIN, président Arrêt n° 731 FS-P+B+I Pourvoi n° E 18-15.670 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE

Source officielle