L. 331 et suivants et L. 614 du code de la sécurité sociale ou de l'article 1er bis du décret du 6 juin 1951 susvisé ; - d'une pension d'invalidité servie en vertu de l'article 2 du décret du 12 septembre 1960 susvisé ou des articles 1er et suivants

Article R512-46-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 02

Code de l'environnement

La décision de refus ou d'enregistrement est motivée notamment au regard des articles L. 512-7 et L. 512-7-2 et de l'ensemble des critères pertinents mentionnés à l'annexe de l'article R. 122-3-1, et notifiée au pétitionnaire.

Article L125-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 34

Code de l'environnement

mise en œuvre des mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables sur l'environnement des projets d'infrastructure linéaire soumis à évaluation environnementale en application de l'article L. 122

Article R314-147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 69

Code de l'action sociale et des familles

-Les dispositions de l'article R. 314-122 sont applicables aux adultes. II.

Article D122-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74

Code forestier (nouveau)

Les dispositions particulières nécessaires à la coordination des procédures administratives mentionnée à l'article L. 122-7 font l'objet d'annexes aux directives ou aux schémas régionaux d'aménagement et aux schémas régionaux de gestion sylvicole.

Article 122-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 87

Code pénal

La diminution de peine prévue au second alinéa de l'article 122-1 n'est pas applicable en cas d'altération temporaire du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d'un crime ou d'un délit lorsque cette altération

Article D122-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 92

Code de l'énergie

La liste des secteurs mentionnée au 3 du VI de l'article L. 122-8 est constituée de l'ensemble des secteurs et sous-secteurs énumérés à l'annexe I de la communication de la Commission européenne du 25 septembre 2020 (2020/ C 317/04) complétée par la communication

Article R122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03

Code de l'énergie

Il est chargé de la tenue des comptabilités du médiateur, du recouvrement des contributions mentionnées à l'article R. 122-9 et de toute autre recette du médiateur, du paiement des dépenses et du maniement des fonds ainsi que des mouvements de comptes

Article 58

—

L165-3 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L165-1-2, Art. L165-5 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article L4424-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 92

Code général des collectivités territoriales

Sont associés à l'élaboration du projet de plan le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, les communes ou leurs groupements à fiscalité propre, ainsi que les établissements publics mentionnés à l'article L. 122-4 du code de

Article L126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 33

Code de l'environnement

La déclaration de projet prend en considération l'étude d'impact, les avis de l'autorité environnementale et des collectivités territoriales et de leurs groupements consultés en application du V de l'article L. 122-1 et le résultat de la consultation

Article 102

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce. Art. L750-1, Art. L751-1, Art. L751-2, Art. L751-3, Art. L751-6, Art. L751-7, Art. L751-9, Art. L752-1 -Code de l'urbanisme Art. L122-1, Art. L123-1 -Code de commerce. Art.

Article 38 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 42 > 54

Code général des impôts, annexe II

I. - Les petites et moyennes entreprises placées sous le régime du bénéfice réel avec obligations allégées défini à l'article 302 septies A bis du code général des impôts souscrivent, chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai

Article 2

—

quelles que soient la ou les filières des études de santé auxquelles il postule, présenter deux fois sa candidature pour une admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou maïeutiques, soit au titre du I de l'article L. 631-1 du code

Article 29

—

- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 Art. 16 A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 Art. 16 bis, Art. 16 ter, Art. 16 quater V. - Dans le cadre de l'application de l'article L. 34-8-5 du code des postes et des communications

Article 43

—

. - Les dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts s'appliquent également aux impositions établies à compter du 1er janvier 2005.

Article 1

—

Par application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la valeur du point d'indice de pensions militaires d'invalidité et d'accessoires de pension est portée : -de 64,40

Article 2

—

Les sociétés françaises visées à l'article 108 du CGI qui justifient d'au moins cinq années d'existence peuvent bénéficier du régime spécial défini par l'article 239 bis B du même code, lorsqu'elles exercent ou ont exercé une activité industrielle ou

Article 1

—

Par application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la valeur du point d'indice de pensions militaires d'invalidité et d'accessoires de pension est portée de 60,52

Article L612-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 35

Code de la sécurité intérieure

loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, l'entreprise qui entend exécuter un contrat ou un marché relevant de l'une des activités de surveillance humaine ou de gardiennage de biens meubles ou immeubles mentionnées aux 1° et 1° bis

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