CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210322
26 mai 2016
violé les articles 1er du décret du 10 juillet 1913 et 1er du décret du 17 août 1977, les articles L. 231-1 et L. 231-1-1, devenus L. 4111-1 et L. 4111-4, du code du travail dans leur rédaction applicable
cr
613724e8cd580146774195a2
13 mars 1990
L. 231-2, L. 2632, L. 263-6 du Code du travail, 6 du décret n° 65.48 du 8 janvier 1965, 320 du Code pénal, 1134 du Code civil, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621998
21 avril 1986
X..., artisan imprimeur, ont dépassé, au cours de chacune des années 1975 et 1976, la limite de 500 000 F fixée par l'article 302 ter du code général des impôts comme plafond pour l'application du régime
6137261fcd58014677423206
19 mai 2004
441-1 du Code pénal, un écrit ayant pour objet ou pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, auquel foi est due ; qu'il est patent que, comme l'a relevé
Trib. de Commerce
6a0c9b50cdc6046d473515e5
6 mai 2026
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame
Cour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85c85
13 novembre 2001
Elle entend voir constater que son licenciement est intervenu au cours de la suspension du contrat de travail, en violation des dispositions de l'article L 122-32-2 du Code du Travail, qu'en conséquence
6253c8a9bd3db21cbdd85e4e
Chambre Premier Président
693a7df13e607b3c21132cfc
10 décembre 2025
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01626_20240326
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne () qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France
61372693cd58014677426b22
17 janvier 2006
121-3, 222-19 du Code pénal, L. 233-5, L. 263-2, L. 263-6, R. 233-11 et suivants du Code du travail, de l'article 23 de l'arrêté du 9 juin 1993, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut
CTX PROTECTION SOCIALE
68f93356de0ebe408daa815b
1 juillet 2025
Aux termes de l’article L 131-6-2 du Code de la sécurité sociale, cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 sont dues annuellement.
CH1 Référés
6a176634cdc6046d4728f0e6
8 avril 2026
DISONS qu'il sera pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du Code de procédure civile.
Pôle 2 - Chambre 2
61626b91e62f7c490f224e81
21 février 2014
Un rapport a été présenté dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02486
9 décembre 2009
1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité
61372102cd580146773f037b
18 octobre 1989
L. 122-32-7 du Code du travail, une somme à titre d'indemnité pour inobservation des articles L. 122-32-1, L. 122-32-2 et L. 122-32-4 du même code, alors, selon le moyen, d'une part, que pour apprécier
4ème chambre
6778478ae5fcd631233307b7
3 janvier 2025
Par dernières conclusions du 23 août 2024, la SAS ART ET BATIMENT et son assureur la compagnie MS AMLIN INSURANCE SE ont sollicité du tribunal, au visa de l’article 1242 alinéa 4 du code civil, des articles
1ère chambre
DTA_2402199_20251010
10 octobre 2025
DG 7 ne sont pas illégales ; ces dispositions rappellent la nécessité de gérer le risque incendie, que le risque incendie est pris en compte au regard des dispositions de l’article R. 111-2 du code de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100419
8 juillet 2020
1315 ancien du code civil, devenu l'article 1353. » Réponse de la Cour 3.
5ème Chambre
DCA_22PA03682_20231110
10 novembre 2023
d'un dispositif d'exonération en application des dispositions de l'article 81 A du code général des impôts.
MEE Civil Contentieux
695d947c75782d5f0603dcf7
5 janvier 2026
1271 du code de procédure civile, - en tout état de cause, condamner solidairement les demandeurs à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre
Page 122 sur 924
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.