troubles anormaux du voisinage, Vu les articles 32-1 du code de procédure civile et l'article 1240 du code civil (ancien article 1382 du code civil), Vu la jurisprudence citée, Vu l'ordonnance de référé

par le tribunal de grande instance de Paris, vu les articles 1351, 2221, 2224, 2251 du code civil et 480 du code de procédure civile, vu l'adage 'contra non valentem agere', vu l'arrêt rendu entre les

Il est constant que la nécessaire articulation de l'article 10 de la Convention avec l'article 38 de la loi sur la presse fait ressortir la prohibition, temporaire, édictée par ce texte, non au plan des

Selon l'article L 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance

En se bornant à relever l'absence de mise en location du bien depuis une quinzaine d'années, l'administration ne peut être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, que l'absence de perception

pour verser les fonds entre les mains du dépositaire au visa de l'article 1343-5 du code civil, -préciser à cet effet les postes de travaux qui pourraient être retenus par la cour comme devant incomber

Par voie de conséquence, ses conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

Aux termes de l’article 1902 du code civil, “L’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.”

Cette indemnité, calculée conformément aux dispositions de l'article R.1234-2 du même code, ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

6, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4, R. 450-2 du code de commerce, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, préliminaire, 56, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

1154 du code civil ; Considérant qu'il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a alloué à Madame [H] la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

1382 à 1385 du code civil (notamment les cas prévus par les articles L397, L470 et 470-1 du code de la sécurité sociale, et 1046, 1147 et 1148-1 du code rural) à raison des dommages causés à autrui par

En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3, le salarié présente des faits laissant supposer l'existence

Aux termes de l'article 712 du code civil, 'la propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription'. 16.

européenne, L. 420-1, L. 450-4 du code de commerce, 56, 57, 57-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a rejeté toutes les

F..., au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La Poste est condamnée à verser à M. F... la somme globale de 158 178,50 euros.

SAS [5] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS [5] aux entiers dépens.