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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2511531_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'hébergement afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2600366_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

) ; 2°) de l’autoriser à procéder à l’évacuation des lieux avec le concours de la force publique ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2600871_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Faute pour eux d’avoir libéré les lieux et emporté leurs effets personnels, la préfète pourra faire procéder à leur expulsion, et faire débarrasser les lieux des biens meubles s’y trouvant, à leurs frais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2600907_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

) ; 2°) de l’autoriser à procéder à l’évacuation des lieux avec le concours de la force publique ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2505815_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

Valence-en-Brie ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2505929_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

) d’autoriser, le cas échéant, le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles à l’association ALC afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2505931_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

2°) d’autoriser, le cas échéant, le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles à l’association ALC afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2507523_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

l'HUDA ASBL ; 2°) de l'autoriser à procéder à son expulsion avec le concours de la force publique ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2507661_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

) ; 2°) de l’autoriser à procéder à l’évacuation des lieux avec le concours de la force publique ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2601238_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

(Moselle) ; de l’autoriser à procéder à l’évacuation des lieux avec le concours de la force publique ; de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2601402_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

) ; 2°) de l’autoriser à procéder à l’évacuation des lieux avec le concours de la force publique ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2601530_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ; de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d’accueil pour demandeurs d’asile de Champagne-sur-Seine afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602394_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Faute pour lui d’avoir libéré les lieux dans ce délai et emporté ses effets personnels, la préfète pourra faire procéder à leur expulsion, et faire débarrasser les lieux des biens meubles s’y trouvant,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2602431_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

) ; 2°) de l’autoriser à procéder à l’évacuation des lieux avec le concours de la force publique ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2603116_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Faute pour eux d’avoir libéré les lieux et emporté leurs effets personnels, la préfète pourra faire procéder à leur expulsion, et faire débarrasser les lieux des biens meubles s’y trouvant, à leurs frais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2603583_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Faute pour lui d’avoir libéré les lieux et emporté ses effets personnels à l’échéance de ce délai, la préfète pourra faire procéder à son expulsion, et faire débarrasser les lieux des biens meubles s’y

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516613_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

- Emmaüs ; 2°) de l’autoriser à procéder à son expulsion avec le concours de la force publique ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2519036_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

lieu-dit « Bel Air » à Roëzé-sur-Sarthe (Sarthe) au besoin avec le concours de la force publique et de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l’aire d’accueil afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2503710_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Bas-Rhin) ; 2°) de l'autoriser à procéder à l'évacuation des lieux avec le concours de la force publique ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2503714_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Bas-Rhin) ; 2°) de l'autoriser à procéder à l'évacuation des lieux avec le concours de la force publique ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser

Source officielle

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