CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2511531_20250912
12 septembre 2025
d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'hébergement afin de débarrasser
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2600366_20260211
11 février 2026
) ; 2°) de l’autoriser à procéder à l’évacuation des lieux avec le concours de la force publique ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600871_20260403
3 avril 2026
Faute pour eux d’avoir libéré les lieux et emporté leurs effets personnels, la préfète pourra faire procéder à leur expulsion, et faire débarrasser les lieux des biens meubles s’y trouvant, à leurs frais
DTA_2600907_20260320
20 mars 2026
DTA_2505815_20250530
30 mai 2025
Valence-en-Brie ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre afin de débarrasser
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2505929_20251031
31 octobre 2025
) d’autoriser, le cas échéant, le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles à l’association ALC afin de débarrasser
DTA_2505931_20251031
2°) d’autoriser, le cas échéant, le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles à l’association ALC afin de débarrasser
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2507523_20250528
28 mai 2025
l'HUDA ASBL ; 2°) de l'autoriser à procéder à son expulsion avec le concours de la force publique ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser
DTA_2507661_20251015
15 octobre 2025
DTA_2601238_20260313
13 mars 2026
(Moselle) ; de l’autoriser à procéder à l’évacuation des lieux avec le concours de la force publique ; de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser
DTA_2601402_20260331
31 mars 2026
DTA_2601530_20260311
11 mars 2026
publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ; de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d’accueil pour demandeurs d’asile de Champagne-sur-Seine afin de débarrasser
DTA_2602394_20260403
Faute pour lui d’avoir libéré les lieux dans ce délai et emporté ses effets personnels, la préfète pourra faire procéder à leur expulsion, et faire débarrasser les lieux des biens meubles s’y trouvant,
DTA_2602431_20260413
13 avril 2026
DTA_2603116_20260420
20 avril 2026
DTA_2603583_20260420
Faute pour lui d’avoir libéré les lieux et emporté ses effets personnels à l’échéance de ce délai, la préfète pourra faire procéder à son expulsion, et faire débarrasser les lieux des biens meubles s’y
DTA_2516613_20251022
22 octobre 2025
- Emmaüs ; 2°) de l’autoriser à procéder à son expulsion avec le concours de la force publique ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser
DTA_2519036_20251119
19 novembre 2025
lieu-dit « Bel Air » à Roëzé-sur-Sarthe (Sarthe) au besoin avec le concours de la force publique et de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l’aire d’accueil afin de débarrasser
DTA_2503710_20250630
30 juin 2025
Bas-Rhin) ; 2°) de l'autoriser à procéder à l'évacuation des lieux avec le concours de la force publique ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser
DTA_2503714_20250630
Page 122 sur 317