Hélène, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 1994, qui, pour ventes au déballage sans autorisation, l'a condamnée à 20 000 francs d'amende ; Vu

violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / subsidiairement, la cour d'appel ne caractérise aucun dépassement des troubles anormaux de voisinage par la seule abstention d'un propriétaire à faire débarrasser

descriptif de division et le règlement de copropriété avant modification « au rez de chaussée : salle à usage de restaurant, cuisine et dépendances, salon, chambre et en sous-sol deux chambres avec débarras

de passage au profit de la parcelle cadastrée section AI n° [Cadastre 2], M. et Mme [P] ont assigné la SCI en reconnaissance de cette servitude conventionnelle et aux fins de la voir condamner à débarrasser

Gilbert, - La SOCIETE KERVILLY, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 mai 2003, qui, pour vente au déballage non autorisée, a condamné le premier à 1 500 euros d'amende

notamment déclaré : "En général, je ne conserve pas les matières explosives; celles qui se trouvaient dans mon appartement provenaient de recherches effectuées pendant les vacances, je comptais m'en débarrasser

X...) s'engage à prendre en charge 100 % des indemnités d'occupation réclamées par société Alsace Pro » et que « le cessionnaire (la société) s'engage à débarrasser le terrain des sacs de plâtre dans les

X..., copropriétaire, bénéficiant d'un droit de jouissance sur un jardin constituant le lot n° 103, à exécuter des travaux de réfection d'un "débarras" implanté sur cette partie commune, dans les mêmes

X... de procéder à des ventes au déballage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation prévue par l'article 27-1 de la loi du 5 juillet 1996 devenu l'article L. 310-2 du code de commerce ; que le juge

conséquences de ses constatations et ne peut invoquer sa bonne foi ; qu il a été condamné entre 1992 et 1995 à des peines d amende pour des délits de publicité mensongère et de vente en solde ou au déballage

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 18 septembre 1992, qui, pour infraction à la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, l'a condamné à une amende

formé par : - L'ASSOCIATION DES COMMERCANTS DU CENTRE COMMERCIAL DE LA THALIE, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 2002, qui, pour vente au déballage

connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 411, 513 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque debase

cours et spécialiste des transports maritimes, avait été commis par l'ordonnance du 4 août 1992 afin d'examiner les conditions factuelles du transport depuis l'emballage des vitrages jusqu'à leur déballage

de l'OHS avaient vu depuis longtemps et à plusieurs reprises Mme De Y... dérober de la nourriture, d'autre part, que dans la nuit qui avait suivi la plainte de l'employeur, la salariée s'était débarassée

syndicale, que l'employeur n'avait cessé de multiplier les difficultés faites à Mme X... à partir du moment où elle a exercé un mandat, qu'il avait attendu la fin de la période de protection pour se débarrasser

nouveau Code de procédure civile et 109 du Code de commerce ; alors que, d'autre part, en refusant de voir une faute dans le fait, pour une personne qui n'était pas encore locataire d'un terrain, de débarrasser

pris en ses deux branches : Vu l'article 27 de la loi du 5 juillet 1996, devenu l'article L. 310-2 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que sont considérées comme ventes au déballage