Codes de loi français

LEGIARTI000033841626

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Nationalité française : oui □ en cours d'acquisition □ ressortissant de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen □ Pays

Article 171

-Pour l'assemblée de la Polynésie française : 1° Ses délibérations, autres que les actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays ", et celles prises par sa commission permanente ; 2° Les décisions individuelles de son président relatives à la nomination

LEGIARTI000043056860

échéant, des bénéficiaires effectifs, des contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation ; - description et analyse des difficultés ou obstacles juridiques rencontrés dans la mise en œuvre, au sein des filiales et succursales situées dans les pays

Article 51

A tout moment, l'employeur a la possibilité de payer les contributions rétroactives restant dues selon un versement unique.

LEGIARTI000027581567

Pays-Bas Le consul honoraire à Bois-le-Duc. Philippines Le consul honoraire à Cebu. Pologne Le consul honoraire à Gdansk. Portugal Le consul honoraire à Evora. Roumanie Le consul honoraire à Brasov. Royaume-Uni Le consul honoraire à Aberdeen.

Article L114-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 36

En l'absence de paiement de la pénalité dans le délai prévu, le directeur envoie une mise en demeure à l'intéressé de payer dans un délai fixé par voie réglementaire.

Article R1333-162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 82

-Pour l'application du I, est considéré comme un fournisseur celui qui : 1° Distribue des sources radioactives scellées, des produits ou dispositifs en contenant à un détenteur ou utilisateur final ; 2° Importe ou transfère depuis un pays membre de l'Union

Article 1

Les régies de recettes et d'avances instituées auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant du service du commissariat des armées, peuvent encaisser les recettes et payer les dépenses énumérées respectivement aux articles 7 et 10 de l'arrêté du

Article R412-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 08

certificats conformément au règlement (UE) 2018/848 du Parlement et du Conseil et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2021/1378 de la Commission en ce qui concerne la délivrance des certificats des opérateurs, groupes d'opérateurs et exportateurs de pays

Article Annexe 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 68

Destination (pays et ville) ; B. Vecteur souhaité pour le transport (voie aérienne, voie maritime, voie ferroviaire, voie routière, voie terrestre, moyen aérien dédié, sans préférence) ; C. Aéroport et ville de départ souhaités ; D.

Article D523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 25 > 13

déposée à la suite de menaces, de violences volontaires sur le parent ou l'enfant, de condamnations pour de telles violences ou en cas de violences mentionnées dans une décision de justice ; 4° Débiteur domicilié ou ayant sa résidence habituelle dans le pays

Article R221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 81

qui réglemente l'accès ou l'exercice de la profession, et délivré : a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen ; b) Soit par un pays

Article R452-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 12

acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie, et ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent, dans un Etat membre ou dans un pays

Article R219-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 29

correspondant au littoral des régions Hauts-de-France et Normandie et aux espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française bordant ces régions ; 2° La façade “ Nord Atlantique-Manche Ouest ”, correspondant au littoral des régions Bretagne et Pays

Article D561-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 34

des territoires visés au 1° ; 11° Le refus du client de produire des pièces justificatives quant à la provenance des fonds reçus ou quant aux motifs avancés des paiements, ou l'impossibilité de produire ces pièces ; 12° Le transfert de fonds vers un pays

Article L532-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 30

Lorsqu'un gestionnaire établi dans un pays tiers et dont l'Etat membre de référence est la France a l'intention de gérer des parts ou actions de FIA établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne, soit directement, soit en y établissant une succursale

Article R2333-120-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97

l'arrêté prévu à l'article R. 2333-120-10 ; 2° La seconde partie de l'avis de paiement rectificatif comporte, dans l'ordre, les mentions suivantes : a) Les coordonnées du service auprès duquel le montant rectifié du forfait de post-stationnement est à payer

Article 990 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 14

détiennent directement ou indirectement la totalité du capital social ; 3° Aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui ont leur siège en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 84

Données d'état civil : Nom ; nom de naissance ; noms antérieurs ; prénoms ; sexe ; date de naissance ; lieu de naissance ; pays de naissance ; nationalité actuelle ; nationalité de naissance. B.

Article R5211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 86

de ce dispositif, conformément aux intentions de son fabricant ; 8° Importation, introduction sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'un dispositif médical en provenance d'un pays