La cour d'appel a constaté qu'une partie de la discontinuité et de l'adhérence des canalisations était visible durant les travaux et avant la mise en place des faux plafonds. 6.

mentionnant dans son ordonnance que la demande de restitution est prématurée en l'état actuel de la procédure, le juge d'instruction se borne à rappeler à sa manière que les décisions relatives aux biens placés

de règlement de copropriété de la résidence Suisse et Bordeaux ne comprennent, hormis les charges et conditions habituelles, aucune spécification particulière concernant l'installation électrique en place

chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 17 décembre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a ordonné son placement

en garde à vue, a dit réguliers le procès-verbal de première comparution, la mise en examen et l'ordonnance de placement en détention provisoire de David X... ; "aux motifs qu'à la lecture du procès-verbal

X... et de deux autres occupants desdites caravanes ; qu'immédiatement placé en garde à vue à l'heure sus-indiquée, ses droits lui étaient notifiés à 8 heures 50, à l'issue des perquisitions effectuées

payer 350 000 francs de remboursement du crédit indûment obtenu et 7 393 francs d'intérêts ; que, le 14 décembre 1990, après une première visite, il faisait souscrire aux époux Y... un contrat de placement

violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt rendu le 7 avril 1994 par la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a refusé de prononcer la nullité des opérations de placement

étaient risqués", que Joël X... lui aurait répondu "qu'il connaissait les risques et qu'il aimait bien jouer" ; que par la suite, "il lui avait rappelé les risques encourus par de tels placements ; que

[K] [U] a été interpellé et placé en garde à vue des chefs d'importation en contrebande et détention sans justificatif de marchandises prohibées, en bande organisée. 3.

[M] [S] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 4 décembre 2023. 3.

Il est placé à l'isolement depuis le 29 mai 2013 et est inscrit au répertoire des détenus particulièrement surveillés.

Vu la requête présentée par le sieur X..., demeurant à ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un

assujetti au titre des années 1978, 1979 et 1980 par suite de la réintégration dans ses revenus imposables de la déduction supplémentaire de 30 % prévue en faveur des "voyageurs, représentants et placiers

L'affaire n'étant pas en état d'être plaidée, il convient en application des dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite au

afférents au dernier mois précédant l'accident ; Attendu que pour débouter la Caisse de sa demande en remboursement d'un trop-perçu la cour d'appel énonce que, pour les voyageurs, représentants, placiers

CONVENTIONS DES PARTIES ET DOCUMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU QUE HARNIST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'IL NE POUVAIT BENEFICIER DE L'APPLICATION DU STATUT DE VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LE VOYAGEUR REPRESENTANT OU PLACIER, ENGAGE SANS DETERMINATION DE DUREE, A DROIT A UNE INDEMNITE