le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Fort-de-France fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 24 juin 1992) d'avoir dit que Mme X... remplissait les conditions prévues par l'article 50-VII

Y..., salarié de la société Gec Alsthom, a été blessé par la chute d'une vitre tombée de la toiture du local dans lequel il travaillait ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris,

l'exécution ; qu'en l'espèce, le syndic de l'époque, agent d'exécution pour les résolutions précitées, votées de façon régulière par l'assemblée des copropriétaires, engageant nécessairement le syndicat vis-à-vis

prononcé du divorce aux torts du conjoint auquel on les impute ; qu'en se bornant à relever que les faits retenus à l'encontre de Mme X... avaient contribué à rendre intolérable le maintien de la vie

X... et qui a décidé de son assujettissement au régime général de la sécurité sociale, tout en déclarant que cette situation demeure sans effet sur le plan des cotisations et des prestations vis-à-vis

, dit Sarde, 2 / Mme Andrée Y..., née Z..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section A), au profit de la société Via

X... en l'empêchant de prendre ses congés payés, et qu'elle n'avait commis aucune faute, vis-à -vis de M. X... ; que les revirements de M.

Y... relevait d'une garantie décennale non couverte, la cour d'appel a interprété la police en débordant du cadre de la seule responsabilité civile vis-à-vis d'autrui, et a tranché une contestation sérieuse

salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir fixé à la date de son prononcé le point de départ des intérêts légaux de l'indemnité de clientèle au versement de laquelle est condamnée la société Sud Extérieur vis-à

fait de l'inexécution par cette dernière de ses obligations, alors, selon le pourvoi, que, selon l'article 1147 du Code civil, tout franchisé distribuant une seule marque se trouve en état de dépendance vis-à-vis

de la prestation compensatoire n'aurait pas des conséquences d'une exceptionnelle gravité en se plaçant à la date de leur décision ; qu'en rejetant au cas d'espèce la demande, sur la base du train de vie

à une activité commerciale profitable pour son compte ; qu'en estimant au contraire que si l'aide au commerce de son conjoint pendant un arrêt de travail caractérise une attitude déloyale du salarié vis-à-vis

d'impôts, de pénalités et de frais accessoires, dont le recouvrement est garanti par le privilège du Trésor"; que le mandataire-liquidateur, représentant du redevable, ne saurait être qualifié de tiers vis-à-vis

et qu'elles soient utilisées conformément à leur objet; qu'en se bornant à affirmer à partir de considérations d'ordre général que les indemnités de résidence destinées à compenser les surcoûts de la vie

l'accident survenu entre le lieu de travail et le domicile dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités de la vie

Mme Y...; que la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte des revenus procurés par ce patrimoine immobilier dans l'appréciation de la disparité que la rupture du mariage créée dans les conditions de vie

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que la responsabilité de celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie de l'immeuble dans lequel un incendie a pris naissance est engagée vis-à-vis

une demande en divorce, les faits imputés à un époux par son conjoint doivent constituer une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie