Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 360 résultats pour « absence de motivation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 360 résultats pour « absence de motivation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Elèves non soumis à l'obligation scolaire : ― dès lors que leur inscription est motivée par des raisons de santé ; ― ou lorsque leur inscription leur permet de bénéficier du tarif scolaire du CNED.
Article 3
professionnelle utiles à l'exercice du métier de technicien supérieur dans la spécialité au titre de laquelle il concourt et se poursuit par un échange avec le jury ayant pour but d'apprécier les qualités de réflexion, les connaissances, les aptitudes et les motivations
Article Annexe VI
L'article aborde un sujet scientifique dans sa dimension sociétale. 30 minutes de préparation, 30 minutes d'interrogation 3 Entretien avec le jury : présenter son projet professionnel, sa motivation et discuter sur un thème de culture générale appliqué
Article 7
En cas d'urgence dûment motivée, ce délai peut être fixé à une durée inférieure par le Premier ministre pour les avis sollicités sur les projets de loi ou par le ministre compétent pour les avis sollicités sur les projets de décret ou d'arrêté.
Article 3
Ce forfait est indépendant de la facturation du séjour hospitalier à l'occasion duquel le test est réalisé à condition que ce séjour ne soit pas motivé par la réalisation du test.
Article L512-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 90
L'autorisation, écrite et motivée, est délivrée nominativement par le directeur de l'administration ou du service à compétence nationale dans lequel l'agent est affecté.
Article 33
En toute occurrence, l'intéressé n'a droit à aucune indemnisation pour les dommages subis par son véhicule ou au titre d'un supplément d'assurance motivé par un accident.
Article 1-1
Il doit aussi permettre au jury d'apprécier sa personnalité, sa motivation et son aptitude à exercer les fonctions dévolues aux agents de police municipale ; 2° Le programme et le barème de notation des épreuves physiques prévues au 2° de l'article 4
Article 150-1.18
Cette évaluation permet de déterminer si une réclamation est motivée et qu'elle n'est pas entachée d'intérêts commerciaux ou concurrentiels.
Article 7
La licence globale en cours de validité peut être prorogée sur demande motivée de l'exportateur, en une ou plusieurs décisions et pour une durée totale qui ne peut dépasser six mois.
Article 38
du I, sont exclus de la rémunération brute versée au titre de l'année antérieure : 1° Les indemnités représentatives de frais ; 2° Les indemnités liées au dépassement effectif du cycle de travail ; 3° Les versements exceptionnels ou occasionnels motivés
Article 20
La décision refusant au candidat le bénéfice des dispositions du présent alinéa est motivée.
Article 3
En cas de refus d'agrément, celui-ci est motivé et notifié à l'intéressé par le préfet.
Article 27-1
du I, sont exclus de la rémunération brute versée au titre de l'année antérieure : 1° Les indemnités représentatives de frais ; 2° Les indemnités liées au dépassement effectif du cycle de travail ; 3° Les versements exceptionnels ou occasionnels motivés
Article 11
Les décisions de refus sont motivées. Un complément d'instruction peut être décidé par cet organisme en tant que de besoin. En cas de confirmation de refus, le demandeur est entendu sur sa demande par l'organisme chargé de l'homologation.
Article 3
Ce rapport est transmis pour information et avis aux comités techniques concernés ; c) D'examiner les dossiers relatifs aux opérations d'informatique ou de bureautique du département, et notamment d'émettre un avis motivé : -sur les conventions de développement
Article 5
Préparation : 1 heure 8 Interrogation : 30 minutes 2° Entretien portant sur la scolarité du candidat, ses connaissances et sa motivation.
Article 17
Le conseil régional statue sur la demande par décision motivée dans les délais fixés au quatrième alinéa de l'article 15 de la loi du 7 mai 1946 précitée. Au-delà de ce délai, la demande est acceptée.
Article 8
La cour statue dans le mois de la réception du dossier par arrêt motivé. Les audiences de la cour ne sont pas publiques et les tiers ne peuvent obtenir des expéditions de ses arrêts qu'avec l'autorisation du premier président.
Article 411-8
Lorsque des circonstances particulières le justifient, la SICAV peut solliciter la prolongation du délai de dépôt des fonds par une demande motivée qui doit parvenir à l'AMF avant la date de constatation de la nullité de l'agrément et mentionner la date
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