d'un an à compter soit de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive s'il était alors détenu, soit de la date à laquelle il a été ultérieurement placé en détention provisoire

Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nord express alimentaire, société à responsabilité limitée,

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant ordonné la saisie de la somme totale de 503 458 euros figurant sur des comptes dont cette

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation du scellé n° 1, alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

des mesures de prévention de ses salariés au sein de l'entreprise utilisatrice résultant de l'application de l'arrêté du 26 avril 1996, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard

Le dossier a été communiqué au procureur général.

X..., ès qualités d'administrateur judiciaire, a répondu le 7 janvier 1997 à la société Econocom en lui indiquant "j'ai bien noté que vous formiez une action en revendication... compte tenu de l'expertise

A...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

[F], salarié de la société Geodis RT chimie Lacq (la société), a été élu membre suppléant du comité social et économique de la société (le CSE) lors des élections professionnelles qui se sont déroulées

des créances sur les débiteurs; qu'ultérieurement, la banque a engagé la présente instance pour être garantie par Mme X... des pertes subies dans les comptes Y... et Bellaclass; que la cour d'appel a

méconnu le principe sus énoncé, a ainsi violé, par fausse application, la disposition législative ci-dessus mentionnée ; et alors, selon le second moyen : 1 / que l'article 1er du premier protocole

aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

La cour d'appel n'a pas débouté le comité de ses demandes mais a décidé qu'il était irrecevable en ses demandes. 3.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

[Z], traité avec du Soliam et invoquant avoir subi, à compter de 2005, des préjudices imputables aux effets secondaires et indésirables de ce médicament, a assigné son producteur, la société Sanofi-Aventis

1985, cédé ses "actifs industriels" à la société Beugin Industries, qui, de son côté, a repris à son compte l'ensemble des activités industrielles de la cédante ; que, des malfaçons étant apparues en