Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1 et 3 du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits prévus aux 2° et 3° de l'article 131-26 pour une durée de cinq

LEGIARTI000022506211

—

3 3 5 2 5 2 40 Nancy 2 2 2 5 4 9 2 48 Besançon 2 2 3 3 3 6 1 38 Dijon 3 2 3 3 2 7 2 40 Reims 3 2 2 2 2 4 2 34 Nord-Ouest

Article Annexe (Dermatologie)

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2 2 2 3 11 2 1 2 1 2 8 Nancy 3 4 4 4 4 19 1 1 1 1 1 5 Besançon 3 3 3 3 3 15 2 2 2 2 2 10 Dijon 2 3 2 3 2 12 2 2 1 2 1 8 Reims 3 2 3 2

Article 411-135

—

L'OPCVM de droit étranger ayant fait l'objet d'une notification conformément aux dispositions de l'article L. 214-2-2 du code monétaire et financier peut, dans des conditions identiques à celles énoncées par le II de l'article 411-137-1, désigner un

Article D45-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92

Code de procédure pénale

Si le mandat de dépôt à effet différé est décerné contre une personne qui est détenue pour autre cause, les dispositions des articles D. 45-2-3 et D. 48-2-5 prévoyant la convocation du condamné, la fixation d'une date d'incarcération et la délivrance

Article R779-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70

Code de justice administrative

Conformément au second alinéa de l'article R. 611-8-6, lorsqu'elles sont faites par voie électronique sur le fondement des articles R. 611-8-2, R. 611-8-3 et R. 711-2-1, les communications et convocations sont réputées reçues dès leur mise à disposition

Article L243-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 63

Code rural (nouveau)

Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 243-2 et L. 243-3, l'exercice illégal de la médecine ou de la chirurgie des animaux est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €.

Article R114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 37

Code de la sécurité sociale

Il a pour missions : 1° De rendre les avis prévus au II de l'article L. 114-4 ; 2° D'émettre des recommandations selon les modalités prévues au III et au IV du même article et à l'article L. 4162-21 du code du travail ; 3° De réunir et consulter le

Article L241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 60

Code rural (nouveau)

Les vétérinaires mentionnés aux articles L. 241-2 et L. 241-3 doivent, dans tous les cas où ils font usage de leur titre de formation, le faire suivre du nom de l'établissement ou du jury qui l'a délivré et du lieu où ce titre a été établi.

Article L241-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79

Code de la construction et de l'habitation

ans et d'une amende 300 000 euros quiconque, tenu à la conclusion d'un contrat par application de l'article L. 231-1 ou de l'article L. 232-1, aura entrepris l'exécution des travaux sans avoir conclu un contrat écrit conforme aux dispositions des articles

Article D319-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 04 > 28

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions des articles D. 319-2, D. 319-3 et D. 319-4 ne s'appliquent pas aux avances octroyées pour financer des travaux mentionnés au 1° bis du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts.

Article L1545-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 06

Code de la santé publique

Les articles L. 1421-1, L. 1421-2 premier alinéa, L. 1421-2-1, L. 1421-3 et L. 1427-1, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits

Article R224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 72

Code de procédure pénale

Relèvent en outre de la procédure de certification prévue à l'article R. 225 : 1° Les frais énumérés à l'article R. 93 faisant l'objet d'une tarification fixée par une disposition réglementaire ; 2° La part contributive de l'Etat à la rétribution des

Article 2

—

L5411-6-2, Art. L5411-6-3, Art. L5412-2, Sct. Section 2 : Suppression du revenu de remplacement., Art. L5426-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5131-4, Art. L5131-5, Art. L5131-6, Art.

Article 1

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1 2 410 1 2 740 1 2 690 2 2 246 2 2 313 2 2 370 2 2 450 2 2 780 2 2 720 3 2 260 3 2 326 3 2 390 3 2 490 3 2 818 3 2 750 4 2 275 4 2 339 4

Article Annexe C2

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CANDIDATURE A UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE DE QUALIFICATION AUX FONCTIONS DE MAITRE DE CONFERENCES DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE (ANNEE) (Article 30 du décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992) NOTICE D'INFORMATION STATISTIQUE : ORIGINE PROFESSIONNELLE

Article D224-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 13

Code de la consommation

dans un espace sécurisé d'un site internet : 1° Les index mensuels en précisant s'ils sont relevés à distance ou estimés ; 2° La consommation mensuelle et annuelle, le cas échéant par période tarifaire, en kilowattheures pour l'électricité, en m 3

Article L1453-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82

Code de la santé publique

Les dons et libéralités, en espèces ou en nature, destinés à financer exclusivement des activités de recherche, de valorisation de la recherche ou d'évaluation scientifique ; 3° Les dons et libéralités destinés aux personnes mentionnées au 3° de l'article

Article 2-3

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volume réellement transporté lors du pré-acheminement terrestre dans les limites prévues aux articles 1-1 et 1-2 ; VTPM (en mètres cubes) représente le volume réellement transporté lors du transport principal maritime dans les limites prévues aux articles

LEGIARTI000024811355

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Article 3 La date d'effet de la sortie est fixée au 1er août 2011 pour les personnes physiques ou morales dont les quantités mises en réserve, à cette date, sont supérieures ou égales à 2 000 kilogramme de raisins par hectare et au 1er février 2012 pour

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