[W] détenait une créance sur l'indivision de 43 590, 81 euros et en réservant le surplus des demandes, la cour d'appel a donc modifié l'objet du litige violant les articles 4 et 5 du code de procédure

conclusions, non pas à une invention mais à la rupture du contrat de travail au motif que l'erreur est d'ordre intellectuel ; qu'en refusant de faire droit à cette demande l'arrêt viole les dispositions des articles

conventionnelles au cas où du fait de son absence il est impossible de procéder à une contre-visite médicale à la demande de l'employeur ; qu'il s'ensuit que méconnaît les termes du litige et viole les articles

relatifs à l'indemnité due aux dommages-intérêts pour repos compensateurs, en application de l'article L.3.121-11 du code du travail, des articles 4 et 5 de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 relatif à

considéré que le délai de recours n'avait pas couru pour en déduire que la CRAMIF avait pu valablement notifier un taux rectificatif le 11 mai 2007 applicable à compter du 1er janvier 2007, a violé les articles

qu'elle occupe, les deux parcelles ayant appartenu à la société civile immobilière Chamrousse (la SCI) jusqu'à un acte du 10 avril 1963 ; que Mme X... a invoqué la prescription décennale prévue par l'article

salariée ne pouvait invoquer des "heures supplémentaires, qui en toute hypothèse ne sont pas justifiées, et n'ont pu qu'avoir un caractère exceptionnel", méconnaît les termes du litige et viole les articles

constaté que Mme X... alléguait qu'à partir de la suppression du réseau des délégués pharmaceutiques, la société Milupa ne lui fixait plus d'objectifs, méconnait les termes du litige et viole les articles

pas élection de domicile et où, d'autre part, la notification a domicile serait insuffisante à défaut de notification personnelle, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

9 de la Convention n'étant applicable, selon l'article 10-2, qu'en cas d'action directe exercée par la victime contre l'assureur lorsque celle-ci est possible, en se fondant sur ce seul article 9 sans

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que la troisième branche du moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles

conseil de prud'hommes à l'effet de faire constater que la rupture de son contrat de travail était dépourvue de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles

attaqué (Rouen, 28 mai 1996), d'avoir décidé que le licenciement n'était justifié ni par une cause grave ni par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la faute grave visée par les articles

l0) ; que dès lors, en condamnant l'Udogec et la DDEC à payer les indemnités de départ à la retraite et de frais irrépétibles, le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes du litige et violé les articles

résiliation du contrat de prévoyance collective et jusqu'à son décès, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, tels qu'ils s'évinçaient des conclusions concordantes des parties, et violé les articles

Il soutient que : - l'arrêté ordonnant son transfert aux autorités autrichiennes a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnaît les articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

l'appentis litigieux ; qu'en retenant néanmoins que les consorts D... avaient abandonné en cause d'appel le moyen fondé sur l'usucapion, la cour d'appel a dénaturé leurs écritures susvisés et violé les articles

principale et préalable en annulation de délibérations sociales, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une telle action, a dénaturé lesdites conclusions et les termes du litige, et ainsi violé les articles