Ils doivent spécifier en caractères très apparents qu'en cas d'opposition ou de différence entre les termes du contrat et ceux des clauses précitées, l'assuré bénéficie de celles de ces dispositions qui lui sont le plus favorables.

Article T 91

—

Les mesures prévues à l'article T 92 y ont un caractère impératif ; b) Des locaux non ouverts au public comprenant : - des réserves de matériel ; - des locaux de réception et d'emballage ; - des ateliers de réparation et d'entretien ; - des garages

Article 13-11

—

à certains agents publics, le bénéficiaire d'une période de service à temps partiel pour raison thérapeutique conserve les avantages familiaux et les indemnités accessoires qui ne sont pas attachées à l'exercice des fonctions et qui n'ont pas le caractère

Article 3

—

Ont seuls accès, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents individuellement désignés et spécialement habilités par

Article 1

—

En application de l'article 66 du décret du 15 juin 1994 susvisé, chacune des prestations présentant un caractère complémentaire, vendues ou offertes à la vente à un prix tout compris, ne peut dépasser un montant : 1.

Article L532-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45

Code monétaire et financier

Lorsque l'Autorité des marchés financiers accède au registre central de ces données tenu par l'Autorité européenne des marchés financiers, elle respecte leur caractère confidentiel.

Article L4433-4-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 05

Code général des collectivités territoriales

Il peut instituer une représentation, à caractère non diplomatique, auprès des institutions de l'Union européenne. Il en informe le Gouvernement.

LEGIARTI000028318385

—

. ― Données à caractère économique et financier 1° Justificatifs de ressources (bulletin de salaire, avis d'imposition, états de pensions et d'allocations, décisions d'attribution d'aides).

Article 5

—

Le centre des transmissions et de l'informatique de l'administration centrale regroupe les services informatiques et de transmissions à caractère opérationnel qui sont directement rattachés à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.

Article R2321-1-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 38

Code de la défense

Les données directement utiles à la caractérisation des menaces au titre du même IV sont celles liées aux activités de l'attaquant à destination du nom de domaine concerné. Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans à compter de leur recueil.

Article L223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 91

Code de la sécurité sociale

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est un établissement public national à caractère administratif. Elle jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.

Article L228-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 28

Code de commerce

-Les données à caractère personnel collectées par les personnes mentionnées aux articles L. 228-2 à L. 228-3-1 selon les modalités définies aux mêmes articles L. 228-2 à L. 228-3-1 font l'objet d'un traitement automatisé mis en œuvre par la société émettrice

Article L1803-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 58

Code des transports

L'aide destinée aux personnes morales de droit privé implantées dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 au titre du caractère innovant de l'entreprise est dénommée “ passeport pour la mobilité des entreprises innovantes ”.

Article 695-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 93

Code de procédure pénale

La remise n'est pas accordée à un Etat non membre de l'Union européenne si l'infraction à raison de laquelle elle est demandée a un caractère politique, sauf s'il s'agit d'une infraction mentionnée aux articles 1er et 2 de la convention européenne pour

Article L612-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 04

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

ordinaires comprennent : a) Les revenus des biens, fonds et valeurs appartenant à l'établissement ; b) Les revenus des dons et legs faits au profit de l'Office ; c) Les subventions de l'Etat et des autres collectivités ; d) Les autres ressources d'un caractère

Article R*422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

Code des communes

publics d'habitation à loyer modéré et des caisses de crédit municipal ; Aux fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat et aux agents titulaires des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux n'ayant pas le caractère

Article R3113-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 27

Code de la santé publique

Les personnes faisant l'objet des signalements mentionnés à l'article R. 3113-1 sont informées par les médecins et responsables des services et laboratoires de biologie médicale qui y procèdent des modalités de traitement des données à caractère personnel

Article R4022-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 81

Code de la santé publique

certification périodique sont dispensées par : 1° Les organismes de formation mentionnés par l'article L. 6351-1 A du code du travail ; 2° Les organismes ou structures mentionnés par l'article L. 4021-7 du présent code ; 3° Les établissements publics à caractère

Article 2

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Présentent un caractère d'information politique et générale les services de presse en ligne dont l'objet principal est d'apporter, de façon permanente et continue, des informations, des analyses et des commentaires sur l'actualité politique et générale

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